Les sources constitutionnelles du droit du travail

Résumé du document

Le droit du travail gouverne les rapports juridiques qui résultent de l'accomplissement d'un travail par des salariés du secteur privé sous la subordination juridique et contractuelle d'un employeur.
La Constitution est la source première du droit du travail. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 forment, avec la Constitution de 1958 le bloc de constitutionnalité qui consacre les principaux droits sociaux et droits créances relatifs au droit du travail.

Extraits

[...] Ainsi dans ses décisions du 13 janvier 2005 et du 26 décembre 2006, le Conseil a-t-il rappelé la difficulté de la conciliation entre le droit à l'emploi et la liberté d'entreprendre. Le Conseil Constitutionnel, veillant à la conformité à la Constitution des lois et des règlements, s'est vu donc saisi d'un rôle majeur dans l'élaboration du droit du travail. Sa jurisprudence compte ainsi parmi les sources principales du droit du travail. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel et sa jurisprudence La jurisprudence en droit du travail est élaborée par le Conseil Constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité de lois. - Décision du 13 janvier 2000 (réduction négociée du temps de travail) La loi du 15 décembre 1999 a été déférée pour cinq raisons relatives au contenu de la loi : la remise en cause de l'exercice de sa compétence par le législateur, les atteintes portées par la loi déférée à la liberté d'entreprendre et à la liberté personnelle des salariés, les atteintes à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les ruptures d'égalité entre entreprises et l'inégalité de traitement entre salariés. [...]

[...] Les droits créances introduits par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 sont les suivants : le droit au travail (alinéa le droit syndical (alinéa le droit de grève (alinéa le droit à la détermination collective des conditions de travail (alinéa le droit à la protection sociale (alinéa 11) et le droit à la formation (alinéa 13). L'article 34 de la Constitution de 1958 réserve également au législateur le droit de fixer principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale”. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel a censé cet article et a de ce fait constitutionnalisé la très exigeante jurisprudence de la Chambre sociale qui veille au respect du droit à l'emploi figurant dans le préambule de 1946. - Décision du 13 janvier 2003 (salaires, temps de travail et développement de l'emploi) La loi en question repose sur la convergence des différents SMIC qu'avait introduite la loi «Aubry l'allégement des contraintes pesant sur les heures supplémentaires et la baisse des charges dans l'intérêt de l'emploi. [...]

[...] Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a pu préciser sa jurisprudence sur les relations entre la loi et les accords collectifs de travail. - Décision du 13 janvier 2005 (loi de programmation pour la cohésion sociale) Le Conseil a considéré que l'article 77 de la loi déférée, qui prévoit que le juge ne peut ordonner la réintégration de salariés en cas de nullité du plan social, lorsque cette réintégration est devenue impossible, n'était pas entaché d'incompétence et ne portait pas une atteinte excessive au droit à l'emploi. [...]