Quelles sources animent le droit du travail suisse ?

Thèmes abordés

Droit, sources, droit du travail suisse, normes de droit public, droit privé absolument impératif, normes privées relativement impératives, articles 361 et 362 CO, Suisse

Résumé du document

Le droit du travail comporte un certain nombre de dispositions qui relèvent du droit administratif. Le droit public est en soit impératif. Parmi les normes de droit public impératives figurent les dispositions de la loi sur le travail et les ordonnances d'exécution. Si on s'aventure dans ce dédale, on constatera qu'il est rempli de normes impératives réservant des exceptions et ces dernières comportent également des exceptions. La vie du travail est si diverse qu'il est difficile d'établir des règles pour tout le monde. Le droit public du travail comporte par nature des dispositions impératives et le jeu dans ce domaine c'est de trouver les exceptions.

Extraits

[...] Ceci est le mécanisme fondamental du droit du travail. La loi est un socle, les parties peuvent souvent déroger en faveur du salarié, soit dans le contrat individuel soit dans la convention collective de droit du travail. Exhaustivité des catalogues des articles 361 et 362 CO Un mot encore sur ces catalogues des articles 361 et 362 CO, c'est un mot important car il illustre la difficulté de gérer, c'est que ces catalogues ne sont pas exhaustifs. Si on veut connaitre toutes les normes impératives, il ne suffit pas de regarder l'art CO. [...]

[...] C'est l'art CO qui comporte ce catalogue des normes impératives. Ce catalogue est curieux car qu'est-ce qui a besoin de protection dans le cadre du contrat de travail ? C'est le salarié. Le législateur sur ce sujet et c'est une particularité suisse, l'employeur et le salarié ne sont pas toujours dans une position d'inférieur et de supérieur, quelques fois c'est l'employeur qui doit être protégé. Cela ne joue pas un immense rôle, c'est plutôt une apparence politique. L'art CO prévoit ces normes impératives. [...]

[...] Quelles sources animent le droit du travail suisse ? Comment les sources du droit fonctionnent-elles/interagissent-elles afin de protéger le salarié ? Il s'agit donc d'examiner en premier lieu les catégories de normes impératives en droit du travail. Elles ne sont pas toutes de la même nature. Les normes de droit public Le droit du travail comporte un certain nombre de dispositions qui relèvent du droit administratif. Le droit public est en soit impératif. Parmi les normes de droit public impératives figurent les dispositions de la loi sur le travail et les ordonnances d'exécution. [...]

[...] Le contrat pouvant ainsi prévoir que les heures supplémentaires sont gratuites mais il faut que l'accord relève de la forme écrite. Ici ce qui est impératif c'est la forme de la dérogation et non pas le fonds de la règle. Cela nous montre ainsi que 361 et 362 CO ne pouvaient pas contenir toutes ces explications ; il faut toujours se demander si une norme qui ne figure pas dans ces deux catalogues n'est pas absolument ou relativement impérative à raison de sa teneur. Ceci est vraiment la base de ce qui justifie l'existence du droit du travail. [...]

[...] Comme deuxième exemple, on peut voir l'art. 336a CO. Lorsque le congé est abusif, lorsque le licenciement est abusif, dans ce cas la loi prévoit que l'employeur doit une indemnité à l'employé qui peut se monter jusqu'à 6 mois de salaire. Cet article figure dans le catalogue de 361 CO mois de salaire c'est un maximum qui ne peut être dérogé ni au détriment ni en faveur de l'employeur. On ne peut ainsi pas prévoir un délai de 2 mois ni de 10 mois. [...]