Sauvegarde de l’emploi et sauvegarde de la compétitivité

Résumé du document

La crise économique de 2008-2010 est à l'origine de nombreux licenciements économiques collectifs et de la destruction de 420 000 emplois en 2008 et 2009. Ces chiffres démontrent la difficulté de concilier l'intérêt économique des employés, c'est-à-dire la sécurité économique liée à la disposition d'un emploi, et l'intérêt économique des entreprises, qui nécessite d'adapter rapidement ses ressources humaines à la conjoncture économique.

La loi contraint les entreprises à préserver l'emploi, mais la jurisprudence leur a reconnu le droit de préserver leur compétitivité. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et de la Compétitivité et le Plan de Sauvegarde de l'Emploi permettent de concilier la sauvegarde de l'emploi et la nécessaire sauvegarde de la compétitivité.

Extraits

[...] Conclusion Le PSE est issu de la nécessité de concilier la sauvegarde de l'emploi et de la sauvegarde de la compétitivité, mais celui-ci intervient lorsque l'entreprise connaît déjà des problèmes et ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés. La GPEC permet à l'entreprise d'adapter ses ressources humaines à ses besoins de compétitivité avant d'avoir recours au licenciement. Celle-ci montre ses limites en cas de crise économique subite comme celle de 2008- 2010. De plus elle, ne concerne que les entreprises de plus de 150 salariés. [...]

[...] Cet encadrement du licenciement collectif par la création de procédure contraignantes est notamment l'objet des lois suivantes : La loi du 3 janvier 1975 réglemente le licenciement économique et met en place une autorisation administrative du licenciement formulée par l'inspecteur du travail. Les lois du 3 Juillet 1986 et 30 décembre 1986 suppriment l'autorisation administrative de licenciement et donnent au juge l'appréciation de la cause réelle et sérieuse. La loi Soisson du 2 août 1989 réglemente le plan de licenciements collectifs en créant la procédure de Plan Social. [...]

[...] Toutefois la GPEC n'est pas qu'un outil permettant de sauvegarder l'emploi. Elle est considérée comme un motif de licenciement préventif (Dunlop novembre 2006, Cass. Soc.) Le PSE doit être assorti à des mesures visant limiter le nombre de licenciements effectifs Une entreprise doit recourir à la procédure de PSE lorsqu'elle comporte au moins 50 salariés et lorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours. Un plan de reclassement doit accompagner les PSE. [...]

[...] L'entreprise doit d'abord accomplir des mesures visant à éviter ou limiter le nombre de licenciements (reclassement, soutien à la création d'entreprises, formation, validation des acquis de l'expérience, ) L'entreprise notifie les licenciements aux employés concernés tout en leur recherchant un reclassement extérieur (congé de reclassement si plus de 1000 salariés, Convention de Reclassement Personnalisée entre l'Etat et le salarié sinon). Les membres du CE doivent être informés de chaque étape du PSE et peuvent émettre un avis. L'inspection du travail est aussi informée. Elle adresse des observations à l'employeur, si elle relève des irrégularités. Le TGI peut statuer en référé pendant la procédure. Il peut suspendre la procédure en cas d'irrégularité (délit d'entrave), ou annuler le PSE en cas d'absence ou insuffisance. [...]

[...] Le juge est très exigeant dans la reconnaissance de la sauvegarde de la compétitivité comme motif de licenciement. L'entreprise doit apporter des éléments objectifs prouvant une menace pour son avenir et que les mesures prises sont indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (Catimini mai 2006, cass. soc.) Toutefois le juge n'a pas à contrôler les choix de gestion de l'employeur, limitant ainsi son pouvoir d'appréciation (SAT décembre 2000, ass. plen.). La notion de sauvegarde de la compétitivité a été récemment poussée à la possibilité pour une entreprise en bonne santé de licencier par anticipation des difficultés économiques à venir (Pages Jaunes janvier 2006, cass. [...]