Les sanctions du licenciement injustifié

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Les sanctions du licenciement injustifié, fiche de 1 page en droit du travail



Sanctions: articles 122-14-4 et L 122-14-5. Le juge qui conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec le maintien des avantages acquis. Mais le juge n'a pas l'obligation de la proposer, ni le pouvoir de l'imposer.

Extraits

[...] 1 Les sanctions du licenciement injustifié Le licenciement sans cause réelle et sérieuse Sanctions: articles 122-14-4 et L 122-14-5. Le juge qui conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec le maintien des avantages acquis. Mais le juge n'a pas l'obligation de la proposer, ni le pouvoir de l'imposer. À défaut, la juridiction doit condamner l'E. à verser au S. une indemnité qui ne peut être inférieure à son salaire des six derniers mois. [...]

[...] Les dommages et intérêts sont fixés en fonction du dommage subi. Nullité et réintégration: sanction du licenciement hautement illicite Quand motif de L. prohibé par la loi, et/ou en réaction à l'exercice d'un€ droit/liberté d'une liberté fondamentale, la cause de ce L. est tout à fait réelle mais parfaitement illicite. Une règle générale du droit français frappe de nullité tout acte juridique ayant une cause illicite. La loi prévoit expressément la nullité des licenciements prononcés en vertu d'un motif discriminatoire. article L 122-45. [...]

[...] La cour de cassation maintient l'arrêt de la CA de Rion, qui avait pour fondement l'article 461-1: droit d'expression direct et collectif des salariés. La cour de cassation ne se prononce néanmoins pas directement sur cette question. Arrêt 13/03/2001: admet la nullité de tout acte dont le licenciement, dès lors qu'il porte atteinte à une liberté fondamentale. Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant, et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Arrêt 30/03/2003: quand le L. est nul, le salarié a droit à la réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent. [...]