La sanction du congé abusif (Suisse)

Thèmes abordés

Sanction du congé abusif, Suisse, procédure, opposition, CO, Tribunal Fédéral

Résumé du document

L'art. 336a al. 1 CO prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité en cas de congé abusif. L'art. 336a CO est visé à l'art. 361 CO en sorte qu'il s'agit d'une disposition absolument impérative à laquelle il ne peut être dérogé ni en faveur du salarié ni en faveur de l'employeur. Les parties au contrat de travaille ne peuvent ainsi pas prévoir une indemnité supérieure à celle prévue par la loi. Le montant de six mois, c'est un plafond impératif. A quoi il faut ajouter que la loi prévoit en cas de congé abusif le versement d'une indemnité et que c'est la sanction du congé abusif. L'autre sanction pourrait être la réintégration. On pourrait prévoir que lorsque l'employeur licencie le salarié de façon abusive soit obligé de le réintégrer. Mais cela est exclu par la loi.

Extraits

[...] L'entreprise peut ainsi continuer. Comme le congé n'avait pas déployé d'effet, le congé peut difficilement être abusif. Dans ce cas là, le Tribunal Fédéral a dit que si l'employeur revenait sur sa décision, le caractère abusif du congé était effacé. Cette opposition est nécessaire en ce sens que le salarié ne fait pas opposition, alors son droit est périmé. Le parlement a voulu être sévère à cet égard en ce sens qu'il a dit que la sécurité du droit l'emportait sur la justice. [...]

[...] La sanction du congé abusif L'art. 336a al CO prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité en cas de congé abusif. L'art. 336a CO est visé à l'art CO en sorte qu'il s'agit d'une disposition absolument impérative à laquelle il ne peut être dérogé ni en faveur du salarié ni en faveur de l'employeur. Les parties au contrat de travaille ne peuvent ainsi pas prévoir une indemnité supérieure à celle prévue par la loi. Le montant de six mois, c'est un plafond impératif. [...]

[...] En France, on voit que les entreprises sont plus grandes. Voilà pourquoi le législateur ne veut pas de la réintégration mais c'est discuté. Une révision de l'art. 336a CO viserait à augmenter le nombre de mois de la pénalité et d'autre part d'autoriser si le contrat ou la convention collective le prévoit, c'est la réintégration du salarié. Le problème qui était posé à l'origine, c'est de savoir s'il faut protéger les lanceurs d'alertes. L'idée a été il y a déjà une dizaine d'années de mieux protéger les lanceurs d'alertes. [...]

[...] On veut mieux protéger les salariés en cas de congé abusif. La discussion est ouverte et libre sur les avantages et inconvénients de la réintégration. Dans un pays libéral comme les USA, en cas de congé abusif, la réintégration est de règle, si on refuse de réintégrer un salarié, on est pénalement incriminé. En Europe, cela fonctionne moins biens car les litiges se résolvent non pas par l'action en exécution mais par des dommages et intérêts. La procédure Le Tribunal Fédéral vient de rendre un arrêt qui donne à réfléchir. [...]

[...] Il doit s'agir d'une opposition au congé. Si le salarié dit qu'il n'est pas d'accord sur les motifs du congé, il ne s'agit pas d'une opposition sur les motifs mais sur le congé. L'idée du Tribunal Fédéral, c'est qu'une simple opposition sur les motifs ne suffit pas. dans une affaire récente, le salarié a dit qu'il aimerait bien 6 mois de salaires à titre de congé abusif pour que les rapports se terminent harmonieusement. Alors le Tribunal Fédéral a dit que ainsi les rapports de travail se terminent. [...]