Les salariés protégés - Protection au titre d'un mandat ou au titre d'une situation personnelle

Thèmes abordés

Salariés protégés, protection au titre d'un mandat, titre d'une situation personnelle, accident de travail, maladie professionnelle, femme enceinte, syndicat, administration, sécurité sociale, employeur

Résumé du document

Protection au titre d'un mandat ou au titre d'une situation personnelle ex-victime des accidents du travail ou maladie professionnelle, raison familiale…
Mais en principe c'est le personnel.

Extraits

[...] Sinon = licenciement nul, réintégration, réparation du préjudice subit, paiement salaires B Protection de la femme enceinte Protection relative = début de grossesse au début du congés maternité, l'employeur ne peut pas la licencier sauf si faute grave et il devra prouver que la faute grave n'a pas de lien avec la grossesse. La femme a 15 jours après réception du licenciement pour informer qu'elle est enceinte car l'employeur doit le savoir pour que cela joue. Si pas de faute grave, droit à tout. Protection absolue = pendant le congés maternité et les 10 semaines qui suivent = pas de licenciement sinon nul. [...]

[...] Fiche = Les salariés protégés Protection au titre d'un mandat ou au titre d'une situation personnelle ex victime des accidents du travail ou maladie pro, raison familiale Mais en principe c'est le personnel. I Protection au titre d'un mandat A Salariés visés Mandats d'élus au CSE ou syndical = DS RSS RCE + salariés mandatés pour négocier un accord collectif La protection perdure plusieurs mois même aires le mandat, parfois sous condition de l'avoir exercé pendant un certain temps. - Ceux qui demandent la tenue des élections des syndicats dans l'entreprise - Salariés juges prud'homaux - Médecins du travail - Conseillers de salariés - Salariés membres de l'administration d'une caisse sociale - Salariés maires ou adjoints d'une commune d'une certaines taille. [...]

[...] L'inspecteur s'intéresse à la régularité de la procédure et au motif du licenciement = cause réelle et sérieuse ou non et il vérifie l'absence de discrimination. Ses décisions = objet d'un recours soit gracieux (revenir sur sa décision), soit hiérarchique (ministre du travail pour réouvrir l'enquête) ou contentieux = TA - CA - CE. B Non respect de la procédure Licenciement nul. Réintégration, paiement de tous les salaires impayés. S'il demande pas réintégration = indemnisation du salarié au titre de la violation du statut de protecteur, au titre de la perte d'emploi. [...]