Les salariés ne pouvant faire l'objet d'un licenciement économique

Résumé du document

Tous les salariés peuvent immédiatement faire l'objet des mesures sauf :
- les salariés protégés : il faut l'autorisation de l'IT
- les femmes enceintes : il faut attendre la fin de la période de protection
- les salariés victimes d'un accident du travail : il faut des motifs particuliers de rupture.

Extraits

[...] Les licenciements économiques Tous les salariés peuvent immédiatement faire l'objet des mesures sauf : - salariés protégés : il faut l'autorisation de l'IT - femmes enceintes : il faut attendre la fin de la période de protection - salariés victimes d'un accident du travail : il faut des motifs particuliers de rupture Salariés protégés En cas de licenciement pour motif économique, les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable à son licenciement dans les conditions de droit commun et information sur la possibilité de bénéficier, selon la taille de l'entreprise, du congé de reclassement consultation du comité d'entreprise sur le licenciement du représentant du personnel demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail en cas d'autorisation notification du licenciement selon les délais habituellement applicables et information de l'administration Après avoir obtenu l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, l'employeur peut notifier le licenciement au salarié protégé dans les conditions prévues par l'article L. 1232-6 du nouveau Code du travail : Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. [...]

[...] Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. La lettre de licenciement économique d'une salariée enceinte doit comporter : - son élément originel - son élément matériel - les éléments tangibles caractérisant l'impossibilité de maintenir le contrat Salariés victimes d'un AT L'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié suspendu par l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle. [...]

[...] Pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, la salariée bénéficie d'une protection relative contre le licenciement. Si la résiliation du contrat de travail n'a pu être notifiée avant le congé de maternité ou d'adoption, ou lorsqu'un motif de licenciement se révèle au cours du congé, l'employeur ne pourra signifier le licenciement qu'au terme de la suspension du contrat de travail (sans oublier que la salariée bénéficie de la protection relative contre le licenciement durant les quatre semaines qui suivent l'expiration du congé). [...]

[...] Le salarié victime d'un AT ne bénéficie pas de la même protection que la femme enceinte quant au fait que le licenciement ne peut prendre effet pendant la période de suspension du contrat de travail. Pour les salariés victimes d'un AT, c'est l'article L1226-9 qui s'applique : Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. [...]