Le salaire : plan d´un commentaire d´arrêts groupés

Résumé du document

Le salaire est fixé librement par l'employeur. Cependant, certaines règles sont à respecter : minimas sociaux, minimas conventionnels. Le Code du travail garantit d'abord un salaire au moins égal au SMIC, seuil en dessous duquel un salarié ne peut pas être rémunéré, auquel cas il peut réclamer la rupture de son contrat par résiliation judiciaire, ainsi que des rappels de salaire permettant d'atteindre le seuil légal.

Les salaires seront ensuite alignés sur les minimas conventionnels, fixés par voie d'accord ou de conventions. Le principe de libre détermination s'effectue donc dans le cadre du respect de l'ordre public et des conventions.

Extraits

[...] Les salaires seront ensuite alignés sur les minimas conventionnels, fixés par voie d'accord ou de conventions. Le principe de libre détermination s'effectue donc dans le cadre du respect de l'ordre public et des conventions. Le principe travail égal, salaire égal” ou principe d'égalité des rémunérations doit ensuite être respecté. Il a été dégagé par l'arrêt Ponsolle le 29 octobre 1996, par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui considère qu'à qualification égale, et placés dans des situations identiques, les salariés doivent subir le même traitement et donc bénéficier d'une rémunération égale. [...]

[...] Cependant, en pratique, c'est généralement le contraire qui est appliqué. Commentaire d'arrêts groupés, Chambre sociale -20 février mars 2008 et 10 juin 2008 20 février 2008 : Un salarié saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats, en estimant que l'employeur avait manqué à une obligation essentielle du contrat de travail en ne rémunérant pas la somme correspondant aux tickets- restaurants. La cour d'appel condamne l'employeur à payer la somme, mais celui-ci estimait qu'il avait le pouvoir de réserver le bénéfice de ces titres à une certaine catégorie de personnel. [...]

[...] Le régime de la preuve 1. Un partage déséquilibré de la charge de la preuve 2. Un fondement discuté du partage de la charge de la preuve B. Le pouvoir dévolu au juge 1. Un contrôle d'objectivité et de pertinence 2. [...]

[...] Les contours du principe d'égalité des rémunérations A. Le principe travail égal, salaire égal” 1. Un principe distinct du principe de non-discrimination 2. Un principe englobant l'ensemble des avantages liés à l'emploi ? B. Des différenciations de traitement objectives 1. Des exceptions appréciées in abstracto -collectif- 2. Des exceptions appréciées in concreto -individuel- II. Les difficultés quant à l'application du principe d'égalité des rémunérations A. [...]

[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, en estimant que le principe travail égal, salaire égal” était respecté et en rappelant au juge du fond qu'il avait l'obligation de rechercher si les retenues effectuées sur les salaires avaient pour conséquence de changer le mode de rémunération applicable aux deux catégories de personnel. La Cour renvoie l'affaire pour être jugée devant une autre Cour d'appel. Quelles sont les conditions de différence de rémunération entre les salariés d'une même entreprise et à qui revient la charge de la preuve lorsque ces différences ne paraissent pas justifiées ? Exemple de plan : I. [...]