La saisie de rémunérations du travail

Résumé du document

La saisie de rémunérations du travail, cours de 15 pages en droit du travail



Articles L.145-1 et s. R.145-1 et s Code du travail. Cette procédure d'exécution forcée vise à saisir une créance hybride, en partie alimentaire, que détient le débiteur à l'encontre de son employeur. La loi du 9 juillet 1991 énonce en son article 14-2°: Ne peuvent être saisis «les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ».





L'OBJET DE LA SAISIE

LA PROCEDURE DE SAISIE

LA CESSION DES REMUNERATIONS

RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES

Extraits

[...] Ce prélèvement se fera en priorité sur cette fraction et ne rentrera pas en concours avec les créanciers qui agissent sur la quotité saisissable, pour autant que cette fraction soit suffisante pour régler le montant du paiement direct. La détermination de cette fraction se fait par soustraction entre la quotité saisissable et le montant du R.M.I . La troisième partie constitue la quotité saisissable du salaire (art. R. 145-2 CW) : Les seuils et correctifs pour personnes à charge sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains. Le décret paraît en fin de chaque année. [...]

[...] Peu importe le régime matrimonial qui lie les époux. Le créancier devra faire constater par une juridiction que l'obligation est solidaire et faire condamner le conjoint. Article R.145-1 CW : le titre exécutoire doit constater une créance liquide et exigible. Le titre exécutoire constitué par une décision de justice devra avoir été préalablement signifié (art NCPC). - Le tribunal compétent : Seul le juge du tribunal d'instance est compétent (art. L. 145-5 CW). La saisine est opérée uniquement par voie de requête. [...]

[...] * les indemnités journalières versées à la suite d'un accident du travail. 3-Le débiteur d'aliments est licencié, ou en activité partielle : Le créancier peut faire saisir : * les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC. * les indemnités de chômage versées aux anciens salariés du secteur public. * les allocations d'intempéries du bâtiment. * l'indemnité compensatrice de préavis. * les allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaires. 4-Le débiteur d'aliments est en période régulière d'activité : Le créancier peut faire saisir notamment : * Le salaire. [...]

[...] La cession des rémunérations s'opère par une déclaration du cédant en personne au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où il demeure. Une copie de cette déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire. (art. R. 145- 40 CW). La cession ne sera pas possible si une saisie des rémunérations est déjà en cours. Le cessionnaire peut, dans le délai d'un an, demander au greffier de notifier la cession à l'employeur. A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable. [...]

[...] Il appartient au greffier de procéder au renouvellement. SECTION III - LA PLURALITE DE SAISIE : Lorsqu'une saisie des rémunérations est déjà en cours, tout nouveau créancier remplissant les conditions de fond pour pouvoir exercer une exécution forcée peut intervenir dans cette procédure. Absence de toute audience de conciliation. La demande d'intervention se formalise par le dépôt contre récépissé ou l'envoi par lettre d'une requête dont les mentions sont identiques à celle de la requête aux fins de saisie des rémunérations (art. [...]