Les ruptures à l'initiative de l'employé

Thèmes abordés

rupture de contrat, initiative de l'employé, salarié, employeur, démission, résiliation de contrat, contrat de travail

Résumé du document

La démission est soutenue par la prohibition du travail forcé, de l'esclavagisme et de l'interdiction des contrats perpétuels.

Démission : deux conditions cumulatives :
- sa volonté de mettre fin au contrat de travail doit être claire et non équivoque.
Son absence n'est pas l'expression d'une telle volonté.
- La volonté doit être libre : les circonstances dans lesquelles le licenciement est prononcé importe. (violences morale viciant le consentement par ex). Une démission donnée sous la pression de l'employeur puis vite retirée n'a pas une manifestation de volonté non équivoque.

Extraits

[...] Rupture à l'initiative de l'employé : La démission La démission est soutenue par la prohibition du travail forcé, de l'esclavagisme et de l'interdiction des contrats perpétuels. Démission : deux conditions cumulatives : sa volonté de mettre fin au contrat de travail doit être claire et non équivoque. son absence n'est pas l'expression d'une telle volonté. La volonté doit être libre : les circonstances dans lesquelles le licenciement est prononcé importe. (violences morale viciant le consentement par ex). Une démission donnée sous la pression de l'employeur puis vite retirée n'a pas une manifestation de volonté non équivoque. [...]

[...] Risque important d'autant plus qu'il supporte la charge de la preuve des faits invoqués. La rupture est effective au jour de la prise d'acte par le salarié. La prise d'acte ne peut être rétractée. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement mais puisque à l'initiative du salarié elle a des spécificités irréductibles : l'écrit de la prise d'acte ne fixe pas les limite du litige, le salarié peut invoquer devant le juge des éléments dont il n'a pas fait mention dans la lettre de rupture. [...]

[...] (Cass soc : 25 juin 2003 SA Roto France ' Illienne). II) Résiliation du contrat de travail demandé par l'employé au juge : Prononcé judiciaire de la rupture du contrat de travail. Devant le juge, le salarié doit prouver des manquements de l'employeur qui présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail (Soc 15 mars 2005) pouvoir souverain d'appréciation des juges. La cour de cassation dégage au fur et à mesure de sa JP des lignes directrices. [...]

[...] La rupture du contrat se fait au jour de la décision. En cas de refus de la part du juge, le salarié reste maintenu dans ses fonctions. L'employeur ne pourra pas le licencier pour avoir simplement décider d'agir en justice contre lui au droit fondamental d'agir en justice). L'employeur n'est pas à recevable à demander la résiliation du contrat (Cass soc 13 mars 2001 Sté Gergonne) III) Prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail Consacré par plusieurs arrêts du 25 juin 2003 : Technoram : le salarié affirme que le contrat a été rompu du fait de l'employeur. [...]