Les ruptures de CDI

Thèmes abordés

licenciement, procédures de licenciement, démission, contrat de travail, employeur

Résumé du document

Définition : rupture du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l'employeur.
Le licenciement correspond à un droit : le droit de résiliation unilatéral du CDI par le chef
d'entreprise.
Ce droit est encadré par la loi.
La loi qui structure le droit du licenciement est la loi du 13/07/1973. Cette loi subordonne le droit de
résiliation unilatéral du chef d'entreprise d'une part au respect d'une procédure préalable et d'autre
part à l'existence d'un motif réel et sérieux.
En 1975, une loi est venue pour la 1ère fois réglementer le licenciement économique.
Aujourd'hui : 2 grands types de licenciement obéissant à des motivations et des procédures
différentes :
- Licenciement pour motif personnel,
- Licenciement économique.

Extraits

[...] CCN, usages, contrat) III. La rupture conventionnelle Nouveau mode de rupture issu de la loi du 25/08/2008. Article L1237-11 : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties. Procédures : Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié pour convenir ensemble du principe et des modalités de la rupture. [...]

[...] Contrairement au licenciement, le salarié est totalement libre de résilier le contrat à tout moment. Conditions de fond : Le salarié doit exprimer une volonté libre et non équivoque de démissionner (impossibilité de rétractation). Sanction : requalification du licenciement. Condition de forme : La forme est libre. Mais, la démission ne se présume pas. Il appartient à celui qui s'en prévaut d'en démontrer l'existence. Effets : Le salarié n'étant pas involontairement privé d'emploi, il ne peut prétendre bénéficier du chômage. (Carence 122J). [...]

[...] Pendant le préavis, le contrat se poursuit aux même conditions qu'antérieurement. Dispense d'exécution du préavis : L'employeur peut notifier au salarié une dispense d'exécution du préavis. Dans ce cas, il doit payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. A l'inverse, si la dispense est demandée par le salarié, elle n'a pas à être indemnisée L'indemnité de licenciement Définition : Indemnité forfaitaire destinée à réparer le préjudice résultant de la rupture Condition de versement : Rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur Abs. [...]

[...] Cause sérieuse : La cause doit présenter un degré de gravité suffisamment important pour que le licenciement soit rendu nécessaire pour la bonne marche de l'entreprise. Distinction entre cause réelle et sérieuse et faute Le motif disciplinaire La faute légère : justifie une sanction disciplinaire mais n'est pas un motif de licenciement. La faute sérieuse : justifie le licenciement (Droit au préavis + Ind. De CP + Ind. De licenciement). La faute grave : justifie le licenciement du salarié sans préavis ni indemnité (reste l'ind. De CP). Définition : Faute suffisamment grave pour rendre intolérable le maintien des relations contractuelles. [...]

[...] Les ruptures de CDI I. Le licenciement Définition : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l'employeur. Le licenciement correspond à un droit : le droit de résiliation unilatéral du CDI par le chef d'entreprise. Ce droit est encadré par la loi. La loi qui structure le droit du licenciement est la loi du 13/07/1973. Cette loi subordonne le droit de résiliation unilatéral du chef d'entreprise d'une part au respect d'une procédure préalable et d'autre part à l'existence d'un motif réel et sérieux. [...]