La rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture à l’amiable

Résumé du document

Initiée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture à l'amiable qui s'adresse aux personnes désireuses de quitter leur emploi d'un commun accord avec leur employeur. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission : les conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui lie l'employeur et le salarié sont négociées amiablement.

Extraits

[...] La rupture du contrat prend effet le lendemain du jour où le délai d'instruction prend fin. III. Le droit aux indemnités de chômage Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage, à condition d'avoir suffisamment cotisé auparavant. Elle apporte un minimum de sécurité au salarié. D'aucuns estiment que la rupture conventionnelle est venue remplacer, du moins pour partie, les préretraites auxquelles les entreprises ne peuvent plus recourir, en l'absence de cofinancement de l'état. Bibliographie indicative Gérer la rupture conventionnelle et la démission [Texte imprimé] Groupe Revue fiduciaire / 2e édition / Groupe "Revue fiduciaire" / impr Contrat de travail [Texte imprimé] : nouvelles règles : CDD à objet défini, rupture conventionnelle, période d'essai, maintien du salaire en cas de maladie, portage salarial A jour au 1er octobre 2008 / F. [...]

[...] La rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture à l'amiable Initiée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture à l'amiable qui s'adresse aux personnes désireuses de quitter leur emploi d'un commun accord avec leur employeur. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission : les conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui lie l'employeur et le salarié sont négociées amiablement. Ce nouveau mode de départ de l'entreprise ne peut être imposé par l'une ou l'autre des parties. [...]

[...] La personne assistant l'employeur est soi quelqu'un travaillant dans l'entreprise, soit, dans les entreprises de plus de 50 salariés, une personne faisant partie de l'organisation syndicale patronale ou d'un employeur relevant de la même hiérarchie. A l'issue de ces entretiens, une convention définissant les conditions de la rupture est signée par les deux parties, fixant notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. La convention précise également la date de la rupture du contrat de travail. II. [...]

[...] Le formulaire d'homologation est disponible directement à ladite direction, ou sur Internet (www.travail-solidarité.gouv.fr, colonne de gauche, sous informations pratiques, rubrique formulaires). A compter de la réception de la demande, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose de quinze jours ouvrables pour s'assurer que les conditions de la rupture conventionnelle ont bien été respectées et que la liberté de consentement des parties a été garantie. A défaut de réponse dans ces quinze jours, l'homologation est réputée acquise. [...]