Rupture conventionnelle

Thèmes abordés

rupture conventionnelle, transaction, code du travail, salarié, rupture de contrat

Résumé du document

Article 123711 du code du travail : l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des
conditions de la rupture du contrat de travail.
Exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des partie.
Ils vont signer une convention, pour déterminer les conditions qu'ils mettent à la rupture de leur
contrat.
La loi met en place une procédure qui peut être schématisée en 4 :
- Entretient(s),
- Convention de rupture,
- délai de rétractation (15j calendaires),
- DDTETP, Homologation (15j ouvrables).

Extraits

[...] La loi met en place une procédure qui peut être schématisé en 4 : - Entretient(s) - Convention de rupture - délai de rétractation (15j calendaire) - DDTETP, Homologation (15j ouvrable) Transaction Contrat signé après la rupture de contrat pour mettre fin a un litige né ou a naitre. Concession réciproques : le salarié renonce à toute action en justice, et l'employer verse une somme. Il doit y avoir une rupture de contrat au préalable. Exemple de question - Définition de l'ordre public social - Tout contrat de travail proposé a un salarié doit être écrit (vrai ou faux) ? Faux car en CDI, la fiche de paye contient les éléments. - But de la période d'essai ? Apprécié les compétences du salarié par rapport au poste. [...]

[...] - Un CDD peut-il être renouvelé ? 1 seul possible - Peut-on démissionner d'un CDD ? Oui - La clause d'exclusivité a pour but de garantir la loyauté du salarié durant la durée du contrat? Oui - Peut-on avoir recours à un CDD pour tester les aptitudes d'un salarié ? Non, il y a la période d'essai pour tester les aptitudes d'un salarié. - 3 motifs de recours à un CDD : Accroissement de l'activité Contrat saisonnier Remplacement d'un salarié - Qui est l'employeur d'un intérimaire ? [...]

[...] 5 jours ouvrables - Clause de non concurrence limite la possibilité de trouver du travail - Trajet susceptible d'être compris dans le temps de travail effectif Domicile travail ? Non Lieu de travail habituel - client ? Oui - Temps de travail effectif ? Voir cours - A quoi cette notion de travail effectif ? Durée légale 35h aujourd'hui de travail effectif - Est-ce que la convention de forfait permet-elle de rémunéré forfaitairement les heures de travail et supplémentaire dans la durée qu'elle détermine ? Vrai - La rupture de conventionnelle est à l'initiative de l'employeur ? [...]

[...] 2 mois après la découverte de la faute - Mise à pied conservatoire ? Mettre l'employé à pied pendant la procédure (ce n'est pas une sanction) - Les cadres sont exclus de la réglementation de la durée du travail ? Certains (cadres intermédiaires) - La durée légale du travail est une durée obligatoire de travail ? Non - Les durées maximales de travail? Hebdomadaire : 48 heures ou 44 heures Quotidienne : 10 heures - Dans une journée de travail, l'employeur est dans l'obligation : 20 min de pause après 6 h de travail - Un jour ouvrable ? [...]