Rupture de contrat de travail des travailleurs handicapés

Thèmes abordés

Travailleurs handicapés, contrat de travail, salarié, préavis de licenciement, sanctions

Résumé du document

L'article L. 1132-1 du Code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap, tout acte contraire étant nul de plein droit.
Les sanctions sont lourdes.

Extraits

[...] Rupture de contrat de travail des travailleurs handicapés Conditions de licenciement L'article L. 1132-1 du Code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap, tout acte contraire étant nul de plein droit. Les sanctions sont lourdes : Si le salarié se prévaut de la nullité de son licenciement, il sera réintégré par ordonnance de référé, au besoin sous astreinte. [...]

[...] Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements, conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un délai-congé d'une durée au moins égale à trois mois. Retraite anticipée Les salariés affectés d'une incapacité permanente de ou d'un handicap de niveau comparable peuvent partir en retraite avant l'âge requis, sous réserve d'une durée d'assurance minimale, en bénéficiant du taux plein même s'ils ne justifient pas du nombre de trimestres nécessaires. Une majoration de la pension de retraite est allouée aux assurés handicapés qui bénéficient d'un départ en retraite anticipée à ce titre. [...]