La rupture du contrat de travail en dehors de la période d'essai : la rupture du CDD

Thèmes abordés

rupture du contrat de travail, dehors de la période d'essai, rupture du CDD, Code du travail, rupture régulière, rupture irrégulière

Résumé du document

Ppe : le CDD est rompu par l'arrivée du terme. Peut-on anticiper la rupture ? Avant l'échéance du terme rompre le CDD ?
Normalement ce n'est pas possible sauf cas de l'art. L1243-1 :
- par accord des parties : pas de règles particulières = liberté contractuelle sans indemnités ni procédure
- faute grave et lourde a forceriori. L'employeur, lorsqu'il invoque la faute grave, va devoir respecter la procédure disciplinaire.

Extraits

[...] La admet que le salarié puisse rompre le contrat lorsqu'il reproche une faute grave à l'employeur. Utilisation de faute grave quelque soit l'auteur. Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat et il peut prendre acte de la rupture. Arrêt, soc janvier 2004 : demande de résiliation judiciaire à propos d'un footballeur pro engagé par un club début mois de juillet 1997. Dès la fin du mois l'entraîneur ne l'entraîne plus et ne le fait plus participer aux compétitions = employeur manque à son obligation principale = rupture admise. [...]

[...] Peut-on anticiper la rupture ? Avant l'échéance du terme rompre le CDD ? Normalement ce n'est pas possible sauf cas de l'art. L1243-1 : par accord des parties : pas de règles particulières = liberté contractuelle sans indemnités ni procédure faute grave et lourde a forceriori. L'employeur, lorsqu'il invoque la faute grave, va devoir respecter la procédure disciplinaire. Arrêt octobre 2010 : délai le plus court possible Sanction du non respect de cette procédure : Arrêt juin 2008 : la rupture était injustifiée Arrêt mai 2014 : la rupture est simplement irrégulière mais reste acquise. [...]

[...] La seule difficulté est de savoir quelles sont les csqs de la prise d'acte/résiliation judiciaire = indemnités ? Section 2 : les conséquences de la rupture Conséquences d'une rupture régulière arrivée à échéance ou motif valable. Le salarié pourra avoir son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés qui lui reste à prendre du total des salaires). Cette indemnité ne serait pas due si c'était une rupture pour faute lourde = perte de l'indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié embauché en CDD peut obtenir une indemnité de précarité. [...]

[...] L'indemnité de précarité n'est pas due dans certains cas : emplois saisonniers/d'usage rupture anticipée pour faute grave/lourde du salarié si c'est le salarié qui rompt le CDD si le salarié refuse de conclure un CDI avec cet employeur pour occuper le même emploi avec les mêmes conditions de salaire pour les étudiants concluant un contrat pendant leurs vacances scolaires (conforme à la Constitution : décision CC juin 2014) Conséquences d'une rupture irrégulière Pas de motif légitime et rupture anticipée injustifiée Le salarié peut obtenir l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de précarité si elle est due et aussi l'indemnisation en raison du caractère injustifié de la rupture. Cette indemnité correspond aux salaires prévus par le contrat jusqu'au terme initialement prévu. Lorsque c'est l'employeur qui subit la rupture anticipée injustifiée, le salarié peut être condamné à verser des D&I à l'employeur qui dépendront du préjudice subi par l'employeur. Suppose une demande de l'employeur auprès du CPH. [...]

[...] Le préfet retire l'autorisation de travailler car mauvais comportement = attitude du salarié. Arrêt dec : assemblée plénière écarte le caractère extérieur. Pb : la chambre sociale a une application très restrictive de la FM. salarié peut rompre le CDD s'il justifie d'une embauche en CDI ailleurs (Loi de janvier 2002) l'employeur peut rompre le CDD avant son terme lorsque le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail et qu'il est impossible de le reclasser (loi 17 mai 2011) Les modes de rupture autorisés par la jurisprudence Liste d'OP et limitative : le contrat de L ou convention collective ne peuvent pas prévoir des modes de rupture différents : Arrêt juillet 2009. [...]