Les formes de rupture du contrat de travail

Résumé du document

Le licenciement peut avoir pour cause un motif inhérent à la personne du salarié ou résulter de la suppression ou de la transformation d'un emploi ou encore de la modification du contrat de travail. On parlera selon les cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. La démission représente une rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle ne réclame pas de motifs de la part de celui-ci, sa démission peut même se faire de façon orale.

Extraits

[...] Conditions de fond : la cause réelle et sérieuse Le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse reposant sur des faits objectifs et vérifiables revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du travail. Le licenciement non disciplinaire repose sur un comportement non fautif du salarié. Même si le salarié est irréprochable, le licenciement interviendra dans l'intérêt de l'entreprise. Les motifs peuvent être divers : insuffisance professionnelle, maladie, vie privée Le licenciement disciplinaire repose sur un comportement fautif du salarié commettant une faute sérieuse (sauf CDD), grave ou lourde Conditions de forme : la procédure à respecter La rédaction d'une convocation à un entretien. [...]

[...] B La transaction La transaction n'est en aucun cas un moyen de rompre un contrat de travail, on peut l'analyser comme la création d'un nouveau contrat pour l'après rupture La transaction va permettre aux partis de régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail. En cas de litige après la rupture, la transaction devient alors l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle peut par exemple comprendre une clause de non-compétitivité dans le cas d'un licenciement. [...]

[...] Elle ne peut être versée en cas de faute grave ou lourde du salarié. B Pour motif économique Selon l'article L.321-1 du Code du travail : constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. [...]

[...] À défaut, le licenciement est considéré comme n'ayant pas de cause réelle et sérieuse Indemnisation du salarié : Indemnité de licenciement : elle est due au salarié qui a deux ans d'ancienneté à la date de notification du licenciement et qui n'a pas commis de faute grave ou lourde. Elle est égale à 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 1/15ème d'année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Indemnité de congés payés : elle est due au salarié qui n'a pas commis de faute lourde. Son but et de compenser la perte de salaire consécutive à l'absence du salarié pendant le congé annuel. [...]

[...] C Les points communs entre la mise à la retraite et le licenciement Ses deux ruptures de contrat de travail sont à l'initiative de l'employeur. Le point central du licenciement est la cause réelle et sérieuse et celui de la mise à la retraite est l'âge. L'âge constitue alors une cause réelle et sérieuse pour la mise à la retraite. IV L‘accord amiable A L‘accord amiable L'employeur et le salarié vont mettre fin au contrat de travail ensemble pour motif personnel ou économique. [...]