Le licenciement, la démission et la prise d’acte de la rupture

Thèmes abordés

rupture du contrat de travail, contrat de travail, licenciement, démission, prise d'acte de la rupture, rupture conventionnelle

Résumé du document

Selon l'article L1231-1, le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il existe différents modes de style de rupture du contrat de travail, les plus connus sont le licenciement et la démission. Toutefois, on peut en citer d'autres tels que la retraite, la résolution judiciaire, la force majeure, et depuis juin 2008 la rupture conventionnelle.

Extraits

[...] En effet, elle fixe les limites des litiges. Autrement dit, l'employeur ne peut se prévaloir devant les juges d'un motif qu'il n'aurait pas évoqué dans la lettre. Selon le code du travail et plus précisément les articles L 1232-1 et L 1232-2, il appartient à l'employeur de fournir au juge les raisons du licenciement et chacune des parties s'emploiera pour l'une à démontrer que le licenciement est abusif et pour l'autre a prouvé qu'il est légitime. Si un doute subsiste il profite aux salariés. [...]

[...] L'employeur peut dispenser le salarié de la période de préavis soit de sa propre initiative en versant le montant du préavis, si c'est à la demande du salarié il peut ne pas lui verser d'indemnité de préavis. Il s'agit d'un délai : ne peut pas être prolongé. Selon l'article L1234-9 le salarié aura droit à une indemnité de licenciement sauf en cas de démission, d'une faute grave ou lourde. S'il n'a pas épuisé ses congés payés, il a droit à une indemnité de congés payés sauf faute lourde. L'indemnité de licenciement est . pour salarié d'au moins 1 an d'ancienneté. Son montant est fixé par la loi. [...]

[...] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui sont consultés. Dans les grandes entreprises de plus de 50 salariés c'est le comité d'entreprise qui est l'interlocuteur de l'employeur. En outre dans ces entreprises de plus de 50 salariés, si l'employeur procède à un licenciement collectif ou s'il a procédé à des petits licenciements répétitifs il devra élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi en concertation avec le comité d'entreprise. Le plan doit comprendre des mesures concrètes et précises pour éviter les licenciements. [...]

[...] S'il contrevient à cette interdiction il sera condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que les faits reprochés au salarié soit fondé ou non. Si la prise d'acte de la rupture est à l'initiative du salarié, celui-ci ira devant le Conseil des Prud'hommes pour faire constater que l'employeur a commis une faute. Dans ce cas, la rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l'employeur sont vérifiés. Dans le cas contraire, la rupture sera requalifiée en démission. [...]

[...] Pour les salariés qui ne répondent pas aux critères d'ancienneté et d'effectif la solution est la même puisque les dommages et intérêts auxquels ils peuvent prétendre dépendront de son préjudice. Ces dommages et intérêts s'ajoutent aux indemnités que le salarié perçoit quand il est licencié. Section 3 : Les effets du licenciement Le salarié licencié exécute un préavis (délai congé) sauf en cas de faute grave ou de faute lourde. Il s'agit de la période qui s'écoule entre la notification du licenciement et la cessation effective du contrat de travail. [...]