Le licenciement et autres formes de rupture de contrat de travail

Thèmes abordés

La rupture du contrat de travail

Résumé du document

C'est un acte juridique par lequel l'employeur rompt un contrat de travail. C'est un droit de résiliation unilatérale du contrat de travail rappelé par l'article L. 12311-1 du code du travail et qui reste la caractéristique principale du contrat à durée indéterminée.
Librement résilié pendant de longues années, sous réserve du contrôle judiciaire de l'abus de droit. Le contrat de travail se voit appliquer, depuis la loi du 13 juillet 1973, un corpus juridique qui constitue les règles communes du droit du licenciement.

Extraits

[...] Si l'employeur veut rompre contrat il doit mettre en œuvre la procédure de licenciement sinon celui-ci est sans cause réelle et sérieuse. L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. doc 8 thème 1 : la lettre de rupture doit être analysé comme un potentielle lettre de licenciement, pour que le licenciement soit jugé avec CRS ou non.) ARRET : 9 mai 2007 Les altérations de la volonté constituent une première cause de disqualification de la démission. [...]

[...] Donc licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Exigence de l'énonciation des motifs) Dans cette arrêt réorganisation qui doit découle de cause originelle pour avoir conséquence pour l'emploi réorganisation doit être basé sur motif économique. L'employeur a juste évoquer la réorganisation mais la cour de cassation dit que si la réorganisation résulte d'un cause originelle c'est-à-dire (difficultés économique, mutation économique ou la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. L'exigence d'une cause réelle et sérieuse C'est le noyau du régime de licenciement. [...]

[...] FAITS : si pas de faits licenciement sans cause réelle et sérieuse Les faits doivent être précis et matériellement vérifiable Impossibilité d'invoqué Perte de confiance Licenciement donc peut être une cause réelle et sérieuse si les faits sont objectifs, imputable au salarié, matériellement vérifiable et sérieux (doc 10 anomalie de gestion pas suffisament sérieux) La mésentente 5 février 2002 : La mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputable au salarié ( ART L.1232-1) L'insuffisance professionnelle 9 mai 2000 : L'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.art L.1232- septembre 2009 : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'insuffisance des résultats. ARRET DU 18 mai 2005 L'insuffisance de résultat de constitue pas en soi un motif matériellement vérifiable. [...]

[...] Seules doivent être prises en compte les difficultés qui génèrent directement le licenciement. ARRET : 6 juillet 1999 La baisse des bénéfices n'est pas une difficulté économique, le juge va rechercher la difficulté économique dans les écrits comptable ( Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité Le contrôle du juge sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ARRET : 30 septembre 1997 Le souci d'augmenter les profits et de remettre en cause jugée trop favorable aux salariés ne constituent pas une cause économique de licenciement pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. [...]

[...] La cause économique Art. L.1233-3 : pour justifier un licenciement pour motif éco, ce texte législatif envisage 3 hypothèses : -une suppression d'emploi, -une transformation d'emploi -ou une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail. Ce n'est qu'à la condition que la situation éco invoquée par l'employeur produise effectivement l'une de ces conséquences qu'un licenciement pour motif économique pourra être valablement prononcé. Les raisons immédiates du licenciement pour motifs économique ( Suppression d'emploi La disparation pure et simple, la désintégration de la tache. [...]