La rupture du contrat à durée indéterminée (à échéance du terme et anticipée)

Thèmes abordés

Droit, rupture du contrat à durée indéterminée, CDI, rupture à échéance du terme, rupture anticipée du contrat à durée déterminée, rupture avant échéance du terme, article L1243-1 du Code du travail

Résumé du document

À la survenance du terme le contrat, s'il n'est pas renouvelé, prend fin automatiquement.
Donc c'est une extinction automatique qui ne nécessite aucun acte du salarié ou de l'employeur (pas de lettre de rupture). En outre, le salarié va pouvoir prétendre au bénéfice de certaines indemnités : compensatrice de congés payés et indemnité de précarité.

Extraits

[...] La rupture du contrat à durée indéterminée I. La rupture à échéance du terme À la survenance du terme le contrat, s'il n'est pas renouvelé, prend fin automatiquement. Donc c'est une extinction automatique qui ne nécessite aucun acte du salarié ou de l'employeur (pas de lettre de rupture). En outre, le salarié va pouvoir prétendre au bénéfice de certaines indemnités : compensatrice de congés payés et indemnité de précarité : Qui est égale à de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du contrat : article L1243-8 : elle compense la précarité de la situation du salarié qui à l'issue du contrat ne se voit pas proposer une embauche. [...]

[...] Prévu par un autre texte : L1243-2 : permet au salarié de rompre le CDD avant échéance du terme lorsqu'il justifie de la conclusion d'un CDI dans une autre entreprise. Remarque sur ces motifs de rupture : Ces motifs sont d'ordre public : donc un CDD ne peut être rompu avant échéance du terme que dans ces hypothèses prévues par la loi. La Cour de cassation, sociale 1er juillet 2009, juge qu'une convention collective ne peut pas ajouter un autre cas de rupture. Donc la démission du salarié n'est pas possible dans un CDD. [...]

[...] Sanctions en cas de rupture irrégulière anticipée du CDD : Lorsque l'employeur rompt le contrat de façon anticipée et injustifiée : Dans ce cas le salarié, en vertu de L1243-4 a droit à l'ensemble des rémunérations brutes qu'il aurait du percevoir jusqu'à la fin du contrat si celui-ci n'avait pas été abusivement rompu. En l'absence de termes précis (certains contrats ne sont pas de date à date), le juge va évaluer le préjudice en fonction d'une durée prévisible du contrat : il va déterminer une durée prévisible du contrat. Lorsque le salarié rompt le contrat de façon injustifiée et anticipée : L'employeur aura droit à l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette rupture anticipée et injustifiée. [...]

[...] La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (avant échéance du terme) Selon l'article L1243-1 il y a 4 cas ou le CDD peut être rompu avant échéance du terme : En cas de faute grave. Le texte ne précise pas si c'est la faute grave du salarié ou de l'employeur : donc peut être l'un ou l'autre. La faute grave du salarié est définie par la Cour de cassation comme étant la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise : faute d'une intensité telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié de l'entreprise. [...]