La rupture d'un commun accord d'un CDI : la rupture conventionnelle

Thèmes abordés

rupture conventionnelle, contrat de travail, rupture d'un commun accord, CDI, Code du travail, jurisprudence

Résumé du document

Avant cette loi il n'y avait aucun encadrement législatif, on appliquait l'art. 1134 al. 2 CC. La jurisprudence a admis la possibilité d'une rupture d'un commun accord sur ce fondement.
Pb : la jurisprudence au fur et à mesure, les a interdites dans certains cas notamment lorsque les salariés bénéficient d'une certaine protection contre le licenciement (représentants du personnel, victimes d'accident du L) pour éviter d'éluder un régime protecteur.
En cas de rupture d'un commun accord, aucun préavis dû, aucune indemnité versée au salarié, en ppe il ne pouvait pas bénéficier des allocations chômage, car on considérait qu'il avait donné son accord : pas de rupture involontaire.

Extraits

[...] Le devenir de la rupture conventionnelle Depuis 6 ans, retour sur la pratique : mode de rupture fréquent. La loi voulait que se soit un mode de rupture sécurisé mais pour autant la sécurité n'est pas absolue. Malgré l'homologation par la DIRECCT, les contentieux pour vice du consentement existent et sont de plus en plus nombreux. En cas de licenciement économique le contrôle de la rupture par la DIRECCT est plus efficace : la DIRECCT refuse des homologations lors d'un contexte de suppression collective. [...]

[...] La jurisprudence a admis la possibilité d'une rupture d'un commun accord sur ce fondement. Pb : la jurisprudence au fur et à mesure, les a interdites dans certains cas notamment lorsque les salariés bénéficient d'une certaine protection contre le licenciement (représentants du personnel, victimes d'accident du pour éviter d'éluder un régime protecteur. En cas de rupture d'un commun accord, aucun préavis dû, aucune indemnité versée au salarié, en ppe il ne pouvait pas bénéficier des allocations chômage, car on considérait qu'il avait donné son accord : pas de rupture involontaire. [...]

[...] La loi, cependant, n'indique pas le fondement pour contester la rupture conventionnelle : silence des textes. Arrêt fev : le non respect du formalisme suffisait pour annuler la rupture conventionnelle. Arrêt janvier 2014 : solution inverse. Csq : on peut faire annuler une telle rupture en invoquant un vice du consentement. Il faut prouver les éléments constitutifs du consentement : Arrêt janvier 2013 : salarié a pu invoquer la violence. L'annulation de la rupture conventionnelle est particulière pour la chambre sociale : en ppe réintégration de l'entreprise puisque nullité. [...]

[...] Mais s'il n'est pas exercé la procédure de la rupture conventionnelle se poursuit = l'une des parties va demande l'homologation de cette rupture conventionnelle auprès de la DIRECCT. La DIRECCT a 15 jours ouvrables. But de cette homologation administrative : vérifier la validité de cette rupture conventionnelle : mentions, intégrité du consentement. Le silence de l'administration vaut homologation tacite. Une fois que l'homologation est donnée, la rupture est effective et le salarié a le droit aux allocations chômage. Peut-on contester la rupture conventionnelle ? La loi de 2008 avait prévu un mode de contestation en précisant la procédure : compétence exclusive du CPH malgré la décision administrative. [...]

[...] / \ : la rupture conventionnelle est à différencier de la transaction : la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de c'est un contrat qui met fin à un litige entre les parties et ne peut intervenir qu'après une rupture du contrat de L. Arrêt mars 2014 : admet la possibilité de faire une transaction après l'homologation de la rupture conventionnelle. La procédure de la rupture conventionnelle Très encadrée. Objectif : vérifier que le salarié est bien consentant à cette rupture conventionnelle. Il faut des garanties pour vérifier l'intégralité du consentement. [...]