La rupture du CDI par le salarié en dehors de la période d'essai

Thèmes abordés

Rupture du CDI, salarié, dehors de la période d'essai, démission, licenciement, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite

Résumé du document

Il faut une manifestation unilatérale de volonté non équivoque et non viciée.
L'abandon de poste n'est pas une démission.
Il existe des cas de vices du consentement :
Arrêt, 13 nov. 1986 : salarié qui avait écrit sa lettre de démission dans les locaux de la direction = violence morale.

Extraits

[...] Art. D1237-1 : le montant est un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté mois après 15 ans d'ancienneté mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans. [...]

[...] Ces faits ne seront pas recevables. Le salarié, au moment de la prise d'acte, va invoquer des faits mais cette prise d'acte ne fixe pas les limites du litige. Csq : le salarié peut compléter cette prise d'acte s'il a oublié des faits mais avec sous la réserve qui les connaissait avant. La prise d'acte entraîne une rupture immédiate du contrat. Le salarié ne peut plus rétracter cette prise d'acte. La rupture est immédiate consommée par l'envoi qui rompt le contrat de L. [...]

[...] La rupture du CDI par le salarié Section 1 : la démission Conditions Il faut une manifestation unilatérale de volonté non équivoque et non viciée. / \ L'abandon de poste n'est pas une démission. Il existe des cas de vices du consentement : Arrêt nov : salarié qui avait écrit sa lettre de démission dans les locaux de la direction = violence morale. C'est la seule condition de fond : pas besoin de l'accord de l'employeur, pas besoin de motif, pas de forme imposée par le code du travail. [...]

[...] Arrêt, soc dec : salarié victime d'un accident du L pendant la période de suspension de son contrat. Arrêt, soc janvier 2012 : salarié qui aurait pu être licencié pour motif économique et qui invoque l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. Différence entre la prise d'acte et la démission : précisions données pour faire la frontière entre les 2 modes de rupture : Arrêts mai 2007 : il y a prise d'acte lorsque le salarié invoque dans sa lettre de rupture des manquements de l'employeur qui sont antérieurs ou concomitants à la rupture. [...]

[...] Pour que la prise d'acte soit valable : manifestation de volonté de la part du salarié le salarié doit invoquer des faits imputables à l'employeur Mais pas de formalisme particulier : Arrêt avril 2007 : on admet que la saisie du CPH pouvait manifester une volonté de rompre en raison de manquements imputables à l'employeur. La plupart du temps : LRAR. Cette manifestation de volonté rompt immédiatement le contrat de L : le salarié peut-il invoquer d'autres faits que ceux mentionnés dans la prise d'acte ? Arrêt juin 2005 : l'a admis : la prise d'acte ne fixe pas les limites du litige. Il peut très bien invoquer des faits qu'il aurait oublié lors de la prise d'acte. [...]