Le rôle des comités d'entreprise en matière de formation

Résumé du document

Le rôle des comités d'entreprise

en matière de formation

Extraits

[...] comporte des dispositions originales sur la place des commissions formation. Pour l'ensemble des établissements, les partenaires sociaux ont accordé à celles-ci un droit d'initiative : selon l'article 7 de l'accord, la direction ne peut opposer des refus pour motifs budgétaires aux demandes émanant des commissions de formation, dans la limite de de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, si celles-ci sont conformes à l'intérêt de l'entreprise et du salarié Les commissions exercent donc un rôle de proposition et de préparation au choix des organismes sur une enveloppe de de la masse salariale à laquelle s'ajoutent les rémunérations des salariés pendant la formation. [...]

[...] On notera ainsi que les commissions de formation deviennent obligatoires pour les entreprises de plus de 200 salariés (au lieu de 300). Par ailleurs, la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation est organisée selon des modalités précises. La loi de juillet 1990 sur la qualité et le contrôle de la formation vient encore préciser le rôle du comité d'entreprise. Puis arrive la loi quinquennale sur l'emploi de 1993 ou loi Giraud, qui permet aux chefs d'entreprises de 50 à 200 salariés qui le souhaitent, d'opter pour une délégation unique des délégués du personnel et du comité d'entreprise. [...]

[...] 932-1 du présent Code et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 932-6". (Loi 92-675 du 17 juillet 1992, art. 15-II) "Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur : " Les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage; " Le nombre des apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou titre d'ingénieur préparés; " Les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis; " Les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis; " L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage; " Les conditions de mise en œuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage. [...]

[...] Les possibilités : Quel est le rôle du syndicat vis-à-vis du comité d'entreprise ? Quand les organisations syndicales existent dans une entreprise : elles assurent la direction des institutions représentatives du personnel et les encadrent, ou bien elles contrôlent les institutions représentatives en respectant le rôle propre de chacune, ou bien encore elles n'interviennent pas directement dans la vie des institutions et se bornent à des discussions communes. Cette autonomie relative des comités d'entreprise vis-à-vis des syndicats est très précisément l'interstice qui peut permettre une certaine forme de cogestion de l'entreprise sans pour autant que disparaisse le contre- pouvoir qu'est, par nature, le syndicat. [...]

[...] "Cette consultation et cette information peuvent intervenir à l'occasion des consultations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 933-3". Article L. 434-7 du Code du travail (Loi 84-130 du 24 février 1984, art. 19) "Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3. "Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. [...]