La révision des conventions et accords collectifs de travail

Thèmes abordés

Accords collectifs de travail, convention, salarié, contrat, syndicat

Résumé du document

Une convention a vocation à s'appliquer sur une période plus ou moins longue de sorte qu'elle doit pouvoir être modifié, complétée pour tenir des modifications des conditions de travail, des évolutions économiques ou législatives. La révision permet d'échapper à un régime extrêmement strict qui est la dénonciation. Révision permet aussi d'écarter risque d'un vide conventionnel qui aurait pour conséquences l'extinction des conventions.

Extraits

[...] Les conditions de la révision Conditions posés à l'article L2261-7 du CT, conditions complétées par le juge. Observations : Concernant la révision d'un accord de type classique, ida est conclu avec les OSR de salariés. Ici qui est autorisé à négocier et conclure un accord de révision ? Premier élément de réponse à l'article L2261-7 du CT, « les OS de salariés représentatives, signataires d'une convention ou accord, ou qui ont adhéré, sont seuls habilités les avenants portant révision de cette convention ou accord ». [...]

[...] La loi de 92 neutralise cette jurisprudence Concernant le champ de la révision : L'avenant s'impose à tous les salariés, compris dans le champ d'application de l'accord. En revanche, l'venant est inopposable à l'employeur et donc à ses salariés, qui n'aurait pas signé l'accord de révision ou qui ne serait pas adhérent d'un syndicat signataire. CF : CS 29 mai 1996. Cette solution ne joue pas lorsque l'accord collectif est étendu. S'agissant de la portée de la révision, le texte envisage une substitution de plein droit de l'avenant à l'acte collectif qu'il modifie, substitution qui se produit même si l'avenant est moins favorable que l'accord d'origine. [...]

[...] Dans une telle situation , impossibilité de révision de l'accord collectif. S'agissant des conditions de procédure : En principe, l'accord d'origine doit fixer la procédure de révision, doit fixer la fréquence de révision. Question : que se passe-t-il lorsque l'accord d'origine ne prévoit pas la faculté de réviser ni la procédure ? A défaut de précision conventionnelle, les parties sont-elles encore autorisées à réviser l'accord d'origine ? Réponse de CS 11 mai 2004, confirmé par Arrêt 13 novembre 2008 : l'absence de prévision dans l'accord initial, ne prive pas les parties de la faculté de révision, mais il faut que l'ensemble de signataires expriment leur volonté pendant la durée l'accord, de modifier l'accord d'origine. [...]

[...] Le syndicat va pouvoir mandater alors un salarié pour négocier et conclure l'accord de révision. Mais difficulté car CT nous dit que ne peut réviser l'accord, que le syndicats signataire de l'accord d'origine. Alors le syndicat devra adhérer à l'accord avant de mandater un salarié. Hypothèse 2 : Accord conclu en 2003 par un DS, on envisage la révision en 2012, mais dans l'entreprise en 2012, plus de DS, en revanche il y a un CE. L'employeur peut-il négocier avec le CE pour négocier l'accord signé en 2003. [...]

[...] En pratique, les OS non signataires vont adhérer à l'accord d'origine pendant la négociation. L'accord portant révision doit être conclu conformément aux règles de conclusion d'un accord collectif de travail. Si on négocie avec des DS, ils doivent avoir été désignées par des S représentatifs, ils doivent réunir un score de 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles. Puis il ne faut pas que l'accord de révisions ait fait l'objet d'une opposition par des OS ayant obtenu au mois 50%. [...]