La réunion des instances représentatives du personnel : le comité d’entreprise (Livre IV du Code du travail)

Résumé du document

Le comité d'entreprise est une personne morale de droit privé. En qualité d'institution représentative du personnel, il a pour objet « d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intéressement dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production »

Extraits

[...] 434-1 du Code du travail : Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès- verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité. Seul le secrétaire du CE peut établir et signer le PV. Ainsi, ni le Président, ni les membres du CE ne peuvent intervenir dans sa rédaction. Une fois établi, le procès-verbal doit être adopté à la majorité des votes exprimés, généralement à l'occasion de la réunion qui suit. A défaut, il aura valeur de simple témoignage. [...]

[...] Les destinataires de la convocation sont tous les membres du comité d'entreprise, y compris les suppléants et les délégués syndicaux. Eventuellement, l'employeur peu envoyer la convocation aux personnes qui en raison de leur compétence particulière doivent assister à la réunion (expert, médecin du travail, commissaire aux comptes Par ailleurs, il incombe à l'employeur de prévoir que les salariés convoqués à la séance devront quitter leur travail pour se rendre à la convocation. L'employeur qui contrevient aux dispositions précitées se rend coupable d'un délit d'entrave. [...]

[...] - Appréciation de la situation de l'entreprise. Cet examen s'avère parfois conflictuel dans la mesure où il conduit à une appréciation de la qualité de la gestion. - Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, appréciation de la nécessité et de l'opportunité des licenciements économique et du PSE. - Pouvoirs d'investigation dorénavant larges calqués sur ceux du commissaire aux comptes. Ainsi, l'expert peut se faire communiquer toutes pièces qu'il juge utile pour l'examen de la situation de l'entreprise (contrat, registres du personnel, PV ) Soc novembre 1994 : l'expert-comptable peut examiner la comptabilité prévisionnelle et analytique au même titre que le commissaire aux comptes. [...]

[...] - Il peut inviter les deux partis à se mettre d'accord dans un certain délai, et fixer lui-même l'ordre du jour pour le cas où l'accord serait impossible. Le secrétaire du comité agit en demande ou en défense en sa qualité de secrétaire et non comme mandataire du comité. Le délai de trois jours pour l'envoi de l'ordre du jour : La communication aux membres du CE/ CEE de l'ordre du jour trois jours avant les réunions est obligatoire pour les réunions ordinaires et exceptionnelles. [...]

[...] En revanche, si ce dernier constate que le secrétaire outrepasse ses pouvoirs en diffusant des propos diffamatoires ou manque à son obligation de discrétion, il peut saisir le juge des référés pour trouble manifestement illicite en demandant de suspendre l'affichage et/ou la diffusion du PV litigieux. Soc avril 1990 : la diffusion du procès-verbal dans l'entreprise est faite au frais de l'entreprise. Soc juin 1984 : les déclarations de l'employeur consignées dans le PV peuvent consister un engagement unilatéral de sa part. L. [...]