La rétrogradation d'un salarié - publié le 19/07/2011

Thèmes abordés

Rétrogradation

Résumé du document

Il s'agit d'un résumé afin d'expliquer comment un employeur peut infliger une rétrigradation à l'un de ses salariés. Il s'agit d'une explication sur la procédure à suivre afin de ne commettre aucune erreur. La procédure est aussi lourde qu'une procédure de licenciement d'un salarié.

Extraits

[...] Droit du salarié d'accepter ou de refuser la sanction : A. Informer le salarié qu'il peut accepter ou refuser la sanction Lorsqu'il notifie au salarié sa rétrogradation, l'employeur a l'obligation de l'informer de sa faculté d'accepter ou de refuser la modification de son contrat de travail associée à la sanction. Il doit donner un délai de réflexion raisonnable au salarié pour apporter sa réponse. Ce délai doit, à notre sens, être d'au moins une semaine. Une rétrogradation notifiée avec effet immédiat est donc irrégulière et prive l'employeur du droit de prononcer une autre sanction pour les mêmes faits en cas de refus du salarié d'être rétrogradé. [...]

[...] L'employeur peut donc uniquement prononcer une rétrogradation si le règlement intérieur prévoit une telle sanction. B. Convoquer à un entretien préalable L'employeur qui envisage de rétrograder un salarié doit le convoquer, par écrit, à un entretien préalable. La convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel. Elle doit être remise en main propre contre décharge ou adressée au salarié par lettre recommandée. [...]

[...] Le courrier doit notamment préciser les reproches faits au salarié qui sont à l'origine de la rétrogradation. La notification doit intervenir dans le délai d'un jour franc au minimum et de 1 mois au maximum après le jour fixé pour l'entretien : - soit sous la forme d'une lettre remise en main propre au salarié contre décharge - soit par l'envoi d'une lettre recommandée Le délai de un mois expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. [...]

[...] En tout état de cause, la rétrogradation nécessite la rédaction d'un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le salarié. IV. Réagir au refus du salarié par une nouvelle sanction : A. Sanction moins lourde Si le salarié refuse la modification de contrat qu'entraîne la rétrogradation, l'employeur peut prononcer une autre sanction, en lieu et place de la sanction refusée. Il peut s'agir d'une sanction moins sévère. Lorsque l'entreprise est dotée d'un règlement intérieur, l'employeur doit, au préalable, y vérifier que la nouvelle sanction est possible et qu'elle ne nécessite pas une procédure particulière. B. [...]

[...] L'employeur doit convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable. Il dispose à nouveau d'un délai de 2 mois, à compter du refus par le salarié de sa rétrogradation pour le convoquer à cet entretien. Dans la lettre de licenciement, l'employeur indique avec précision les faits à l'origine de la rupture. La notification de la rupture doit être faite dans le mois suivant l'entretien préalable au licenciement et non dans le mois suivant l'entretien préalable à la rétrogradation refusée. La lettre de licenciement est en principe envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable. [...]