La rétrogradation d'un salarié

Résumé du document

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut sanctionner, en le rétrogradant, un salarié qui a eu un comportement fautif. Mais comme cela modifie son contrat de travail, le salarié peut refuser d'être rétrogradé. L'employeur devra alors réagir autrement.

I. Rétrograder : définition :

A. Mesure de déclassement

La rétrogradation est une mesure de déclassement hiérarchique prise à titre disciplinaire. Elle entraîne une modification du contrat de travail du salarié.

Si la rétrogradation se concrétise par une simple diminution de salaire sans changement de fonction, il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite.

B. Baisse de la rémunération

L'attribution d'un poste de moindre importance au salarié rétrogradé s'accompagne généralement d'une baisse de salaire, cette dernière étant de la conséquence logique du déclassement.

II. Etapes de procédure à respecter :

A. Vérifier le contenu du règlement intérieur

Lorsque l'entreprise est dotée d'un règlement intérieur, c'est ce document qui fixe la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise.

L'employeur peut donc uniquement prononcer une rétrogradation si le règlement intérieur prévoit une telle sanction.

B. Convoquer à un entretien préalable

L'employeur qui envisage de rétrograder un salarié doit le convoquer, par écrit, à un entretien préalable. La convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel. Elle doit être remise en main propre contre décharge ou adressée au salarié par lettre recommandée (...)

Extraits

[...] En tout état de cause, la rétrogradation nécessite la rédaction d'un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le salarié. IV. Réagir au refus du salarié par une nouvelle sanction : A. Sanction moins lourde Si le salarié refuse la modification de contrat qu'entraîne la rétrogradation, l'employeur peut prononcer une autre sanction, en lieu et place de la sanction refusée. Il peut s'agir d'une sanction moins sévère. Lorsque l'entreprise est dotée d'un règlement intérieur, l'employeur doit, au préalable, y vérifier que la nouvelle sanction est possible et qu'elle ne nécessite pas une procédure particulière. B. [...]

[...] Notifier la sanction L'employeur qui persiste dans sa volonté de rétrograder le salarié doit le notifier cette sanction par écrit et la motiver. Le courrier doit notamment préciser les reproches faits au salarié qui sont à l'origine de la rétrogradation. La notification doit intervenir dans le délai d'un jour franc au minimum et de 1 mois au maximum après le jour fixé pour l'entretien : - soit sous la forme d'une lettre remise en main propre au salarié contre décharge - soit par l'envoi d'une lettre recommandée Le délai de un mois expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. [...]

[...] L'employeur peut donc uniquement prononcer une rétrogradation si le règlement intérieur prévoit une telle sanction. B. Convoquer à un entretien préalable L'employeur qui envisage de rétrograder un salarié doit le convoquer, par écrit, à un entretien préalable. La convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel. Elle doit être remise en main propre contre décharge ou adressée au salarié par lettre recommandée. [...]

[...] Rétrograder : définition : A. Mesure de déclassement La rétrogradation est une mesure de déclassement hiérarchique prise à titre disciplinaire. Elle entraîne une modification du contrat de travail du salarié. Si la rétrogradation se concrétise par une simple diminution de salaire sans changement de fonction, il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite. B. Baisse de la rémunération L'attribution d'un poste de moindre importance au salarié rétrogradé s'accompagne généralement d'une baisse de salaire, cette dernière étant de la conséquence logique du déclassement. [...]

[...] La rupture du contrat de travail doit être motivée par les faits qui sont à l'origine de la rétrogradation refusée par le salarié et bon par son refus d'accepter une modification de son contrat. L'employeur doit convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable. Il dispose à nouveau d'un délai de 2 mois, à compter du refus par le salarié de sa rétrogradation pour le convoquer à cet entretien. Dans la lettre de licenciement, l'employeur indique avec précision les faits à l'origine de la rupture. [...]