La responsabilité des agents du service public à l’occasion de la grève

Résumé du document

Agents du service public et responsables sont dans une situation d'inégalité. En effet, si les premiers peuvent faire grève sans, pratiquement, voir leur responsabilité engagée (2), les seconds, presque impuissants, voient leur responsabilité contractuelle engagée (1).

1. La responsabilité contractuelle

Les services publics peuvent conclure des actes de droit commun. Ainsi, nombre de services publics, notamment les entreprises privées ou publiques (sociétés de distribution des eaux, E.D.F., S.N.C.F.) peuvent conclure, avec des personnes de droit privé des contrats. Aux termes des dispositions civilistes, la convention doit être exécutée. Un problème se pose si une grève intervient dans un service public qui doit également respecter ses engagements contractuels. En effet, il est alors impossible que la convention soit exécutée. Dès lors, existe une violation de l'article 1147 du Code civil et le contractant devra payer des dommages et intérêts, les obligations contractuelles n'étant pas respectées.

Extraits

[...] Cependant, extériorité ou fait du prince, le lien peut paraître ténu. Mais ce critère n'est pas toujours considéré comme essentiel par les juridictions. Seule l'absence de faute semble suffisante, lorsqu'il existe un événement imprévisible et irrésistible. La responsabilité de ceux qui ont en charge un service public peut être engagée. Seulement, le fondement est celui de la responsabilité contractuelle, pour les contrats, d'ordre privés, pouvant être conclus avec certains clients. Ainsi, la rupture de la continuité du service public n'est pas directement envisageable contre ces responsables. [...]

[...] L'irresponsabilité des grévistes et organisations syndicales La grève est une cessation concertée du travail. Cette concertation doit avoir lieu entre les employés. Cependant, la spécificité des grèves dans les services publics est que seule une organisation syndicale représentative peut déclencher un tel mouvement, en respectant certaines obligations. Du respect de ces obligations découlera le caractère licite ou illicite de la cessation de travail. Si la grève est licite, il existe une obligation pour les grévistes de respecter certaines obligations. D'une part, les grévistes doivent respecter les exigences propres aux grèves dans les services publics, des articles L.521-2 et suivants du Code du travail, qui feront l'objet de développements ultérieurs (par exemple, certaines formes de grève sont interdites, comme les grèves tournantes). [...]

[...] En effet, le comportement fautif des grévistes ou des instigateurs doit donner lieu à réparation des préjudices éventuels, sous réserve de preuve du préjudice et du lien de causalité. Un lien direct avec le préjudice subi par les usagers du service [public] doit être établi. Exemples : Cass. Soc juin 1967, Jauze Etablissements Bergougnan, société anonyme, Bull. civ. n°451 p.379 ; Cass. Soc mars 1968, Société anonyme Thomson-Houston-Hotchkiss-Brandt Le Bescont, Bull. civ. n°179 p.151. Cass. Soc mars 1971, Société anonyme française du Ferodo Firminhac, Bull. civ. n°265 p.221. Cass. [...]

[...] Ainsi, la responsabilité contractuelle de ces services publics peut être engagée. Seule l'allocation de dommages et intérêts est possible. En effet, les services publics disposent d'un monopole, fondement à la mise en place d'un service minimum. En cas de non respect des engagements contractuels, les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil s'appliquent. Mais, la sanction est-elle inévitable ? Il est toujours possible aux responsables des services publics concernés de mettre en place un service minimum afin de garantir la satisfaction des usagers clients. [...]

[...] Quel fondement faut-il donner aux responsabilités qui sont ou non reconnues aux acteurs directs de la grève ? L'explication semble résider dans l'idée même de contrat. En effet, c'est entre l'employeur et l'usager client que le contrat a été conclu. Ce n'est pas aux agents de subir les conséquences de la gestion d'autant que la grève est liée à des revendications professionnelles, dont le responsable du service public a connaissance, que d'aucuns estiment insatisfaites. Ainsi, la grève est déclenchée du fait de l'inaction de l' employeur De même, une autre explication réside dans le lien de subordination : l'employeur, selon l'article 1384 du Code civil, est responsable des actes non fautifs de ses employés. [...]