Le respect des libertés au sein des rapports de travail

Thèmes abordés

Respect des libertés, rapports de travail, Code du travail, liberté de se vêtir, liberté religieuse, libertés individuelles, droits des personnes, arrêt Sagem, affaire Babyloup, laïcité, neutralité religieuse, discrimination

Résumé du document

Le Code du travail autorise les atteintes aux droits et libertés des personnes dans l'entreprise par l'employeur. Pour cela, il organise un contrôle de proportionnalité et de justification :

Article L1321-3 : issu d'une loi du 4 août 1982 : prévoit que le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.

Extraits

[...] Le respect des libertés au sein des rapports de travail A. Fondements Le Code du travail autorise les atteintes aux droits et libertés des personnes dans l'entreprise par l'employeur. Pour cela, il organise un contrôle de proportionnalité et de justification : Article L1321-3 : issu d'une loi du 4 août 1982 : prévoit que le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. [...]

[...] Affaire Babyloup : salariée qui refusait la demande de la directrice de la crèche d'enlever son voile, or la crèche prévoyait dans un règlement intérieur une disposition selon laquelle devait être respecté les principes de laïcité et de neutralité religieuse, tant dans les locaux de la crèche que de ses annexes. La salariée est licenciée, elle saisit le conseil des prud'hommes et fait valoir une discrimination. Demande annulation de son licenciement. Pour le conseil c'est justifié, tout comme la cour d'appel de Versailles. La chambre sociale de la Cour de cassation, le 9 mars 2013 : Le principe de laïcité (article 1er constitution) n'est applicable qu'aux employeurs qui gèrent un service public. Or une crèche, en dépit de sa mission d'intérêt général, ne gère pas une mission de service public. [...]

[...] Et pour l'assemblée plénière, le règlement intérieur apporte une restriction suffisamment précise et justifiée : donc contredit la chambre sociale. Elle se place, non pas sur le terrain des discriminations, mais sur le terrain des restrictions aux libertés. La chambre sociale, le 9 avril 2015 dans une autre affaire, pose une question préjudicielle à la cour de justice en se plaçant sur le terrain des discriminations, elle demande si le souhait d'un client d'une société de ne plus voir les prestations assurées par une salarié portant un foulard islamique constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante ? [...]

[...] Le salarié demande l'annulation de la sanction, de son licenciement disciplinaire. La cour applique l'article L1221-1 (contrôle de justification et de proportionnalité), quand bien même cette atteinte à la liberté vestimentaire ne serait pas justifiée, ou ne serait pas proportionnée la cour considère que le licenciement de ce salarié ne peut pas être annulé : parce que seul un licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale peut être annulé OR la liberté de se vêtir n'est pas une liberté fondamentale. [...]