La requalification du contrat à durée déterminée

Thèmes abordés

Droit, requalification du contrat à durée déterminée, CDD, requalification-sanction, requalification-interprétation, article L1245-2 du Code du travail, action en requalification

Résumé du document

Lorsque les règles de validité du contrat à durée déterminée (CDD) n'ont pas été respectées, le terme du contrat est inopposable au salarié : on ne peut pas lui opposer le fait que c'est un CDD : donc le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Extraits

[...] L'article L1243-11 prévoit que lorsque la relation contractuelle s'est poursuivie après l'échéance du terme du CDD : ce CDD devient un CDI. Pourquoi ? Puisque les parties ont décidé de poursuivre la relation contractuelle, il apparaît que c'est leur volonté qui modifie la qualification du contrat, en réalité il apparaît qu'elles ont voulu conclure un contrat sans terme. Donc ici la requalification n'intervient pas pour sanctionner l'employeur, mais pour qualifier la relation juridique contractuelle en interprétant la volonté des parties. [...]

[...] Exemples : en cas de remplacement d'un salarié absent il faut préciser le nom et la qualification du salarié absent et cette mention figure à l'article L1242-12 alinéa 2 : la Cour de cassation a jugé que cette mention est une mention substantielle / en revanche l'article L1242-2 alinéa 2 prévoit la mention de la convention collective applicable : n'est pas une mention substantielle. On parle de requalification sanction parce que ce contrat a été conclu en violation de la loi par l'employeur : donc la requalification est une sanction de l'employeur. Conséquences : L'employeur ne peut pas invoquer lui-même devant un conseil de prud'hommes la requalification du CDD en CDI : il ne peut pas invoquer sa propre méconnaissance de la loi. De même, le juge ne peut pas d'office requalifier un CDD en CDI dans ces hypothèses. [...]

[...] La requalification du contrat à durée déterminée A. Les hypothèses de requalification Lorsque les règles de validité du contrat à durée déterminée (CDD) n'ont pas été respectées, le terme du contrat est inopposable au salarié : on ne peut pas lui opposer le fait que c'est un CDD : donc le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). On distingue dans la doctrine deux hypothèses de requalification : 1. La requalification-sanction : Lorsqu'un CDD a été conclu en dehors des situations autorisées par la loi, en méconnaissance des obligations ou interdictions qui pèsent sur l'employeur, le contrat est requalifié (en raison de la violation de la loi) en CDI. [...]

[...] Mais il arrive parfois qu'un salarié conclût plusieurs CDD : peut-il prétendre à une indemnité de requalification pour chacun de ses contrats ? Chambre sociale avril 2005 : en matière de CDD (même solution en matière de contrats de travail temporaire : sociale mars 2005) : si plusieurs CDD successifs sont requalifiés en un CDI le salarié ne peut prétendre qu'à une seule indemnité de requalification, pas d'indemnité pour chaque CDD requalifié. Exception : lorsque c'est requalification interprétation : en cas de poursuite de la relation contractuelle après échéance du terme : le salarié ne peut pas prétendre à l'indemnité de requalification SAUF, arrêt chambre sociale 22 mars 2006, si sa demande s'appuie sur une irrégularité du CDD (s'il justifie d'une requalification-sanction). [...]

[...] Elle peut aussi être demandée par le juge d'office. Et comme il ne s'agit pas de sanctionner l'employeur, alors le salarié ne perçoit pas d'indemnité de requalification. B. Le régime de l'action en requalification Article L1245-2 du Code du travail : lorsque le conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, selon ce texte, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes, qui va statuer au fond dans un délai d'un mois. [...]