La représentativité syndicale

Résumé du document

La représentativité syndicale, fiche de droit du travail de 7 pages



Le droit de la négociation collective et le droit de la représentation du personnel dans l'entreprise réservent une place de choix non pas à tous les syndicats mais à ceux dits « représentatifs ». La représentativité syndicale est une notion cardinale lorsqu'on s'intéresse à la manière dont le droit du travail organise la défense et l'expression des intérêts collectifs des salariés.





Section 1 : L'émergence de la notion de représentativité.

Section 2 : Les prérogatives attachées à la qualité de syndicat représentatif.

Section 3 : Les modes d'acquisition de la représentativité

Extraits

[...] Il y a un second tour, lorsque moins de 50% des électeurs inscrits ont participé au 1er tour. Et là, au 2nd tour, la présentation des listes est totalement ouverte. Mais cela n'enlève rien au monopole de présentation de candidats au 1er tour, pour les syndicats représentatifs. 2ème prérogative : La faculté de constituer des sections syndicales dans l'entreprise et de désigner des délégués syndicaux dans l'entreprise Seuls les syndicats représentatifs ont la faculté de constituer des sections syndicales dans l'entreprise et de désigner des délégués syndicaux dans l'entreprise. [...]

[...] La section syndicale représente tous les salariés de l'entreprise adhérant à tel ou tel syndicat. La section syndicale, tout comme les délégués syndicaux, sont des émanations syndicales, une institution purement syndicale. La faculté pour un syndicat représentatif de désigner un délégué syndical a été admise pour la 1ère fois par une loi du On a coutume de dire que cette loi reconnaît pour la 1ère fois la libre désignation des délégués syndicaux. Cette création est d'une très grande portée, car c'est finalement depuis cette loi, que se côtoient dans les entreprises en droit français, d'un côté des institutions élues (comité d'entreprise) et de l'autre, des institutions strictement syndicales (délégués syndicaux) 3ème prérogative : La faculté de négocier et de conclure des accords collectifs d'entreprise Seuls les syndicats représentatifs, en principe, sont admis à négocier et à conclure des conventions collectives d'entreprise. [...]

[...] Avec ce 2nd mode d'acquisition de la représentativité, la règle de concordance est écartée. Il suffit d'être affilié pour être présumé représentatif. C'est un privilège d'autant plus marqué que cette présomption est irréfragable ce qui est très vivement discuté en droit du travail car ce caractère comporte le risque d'ériger en interlocuteur des employeurs des syndicats qui en vérité ne recueillent pas la confiance des collectivités des salariés représentés. Il n'est donc pas étonnant que le rapport Hadas Lebel suggère de ne plus conférer un caractère irréfragable à la présomption dont bénéficient les syndicats affiliés. [...]

[...] S'agissant des syndicats affiliés à la CGC (syndicat de cadres) la présomption de représentativité ne joue que pour les cadres. La représentativité présumée à été admise par le législateur pour : La négociation et la conclusion des conventions collectives quelque soit le niveau de la négociation (dans la branche ou dans l'entreprise) L'exercice du droit syndical dans l'entreprise (désigner des délégués syndicaux) Présenter des listes de candidats au 1er tour des élections professionnelles L'action en justice d'un syndicat en substitution d'un salarié. [...]

[...] Cet article L133-2, fait mention des cotisations parmi les critères de représentativité, et cela intervient juste après que ce texte fasse mention de l'indépendance du syndicat. L'activité réelle du syndicat On peut l'apprécier aux vues de l'organisation des réunions dans l'entreprise. = Est-ce qu'il déploie un certain nombre d'activité à destination du personnel. C'est un critère d'origine jurisprudentielle. Ce critère est à rapprocher au critère suivant L'expérience et l'ancienneté du syndicat. C'est un critère légal. On constate que l'activité réelle d'un syndicat, peut venir pallier l'insuffisante d'expérience et d'ancienneté. [...]