Le représentant de la section syndicale (RSS)

Thèmes abordés

Représentant, section syndicale, RSS, Code du travail, salariés, entreprise

Résumé du document

Le RSS est né de la position commune du 9 avril 2008. La création a été entérinée ensuite avec la loi du 20 août 2008. Les missions du RSS figurent aux articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail. L'idée est de permettre à des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives d'avoir une activité syndicale dans l'entreprise, d'agir au profit du syndicat dans l'espoir de réunir l'ensemble des critères de représentativité lors des prochaines élections professionnelles. C'est l'espoir de dépasser le seuil des 10%.

Extraits

[...] Le RSS profite des moyens qui sont attribués à la section syndicale. Par ailleurs, le RSS dispose d'un petit crédit d'heure de 4h par mois, sauf dispositions plus favorables. Dans les entreprises de moins de 50 salariés le DP ne voit pas son crédit d'heure augmenter s'il est RSS. Précision 3 : s'agissant des missions du RSS, le RSS dispose des mêmes missions que le DS, à l'exception d'une mission qui est essentielle : le RSS n'a pas, en principe, le pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs de travail. [...]

[...] Précision 5 : s'agissant de la cessation du mandat du RSS. Il faut comprendre que le RSS est une institution qui est éphémère. Le mandat de RSS est susceptible de disparaitre, de cesser dans deux situations. Premièrement, le syndicat qui a désigné le RSS n'est pas reconnu représentatif à l'issu des premières élections qui suivent la désignation du représentant. Le mandat du RSS prend fin et il ne peut plus être désigné RSS jusqu'aux 6 mois précédant les dates des prochaines élections professionnelles. [...]

[...] Le représentant de la section syndical RSS Le RSS est né de la position commune du 9 avril 2008. La création a été entérinée ensuite avec la loi du 20 aout 2008. Les missions du RSS figurent aux articles L. 2142-1 et suivants du code du travail. L'idée est de permettre à des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives d'avoir une activité syndicale dans l'entreprise, d'agir au profit du syndicat dans l'espoir de réunir l'ensemble des critères de représentativité lors des prochaines élections professionnelles. [...]

[...] Arrêt du 14 décembre 2010 : chaque syndicat ne peut nommer qu'un seul RSS. La désignation d'un RSS suppose un effectif minimum de 50 salariés dans l'entreprise ou l'établissement. Dans les entreprises de moins de 50 salariés il est possible de désigner un DP en qualité de RSS. Dans ce cas le DP ne voit pas ses moyens augmenter en raison de son mandat de RSS. Le cadre de désignation d'un RSS est soit l'entreprise soit l'établissement. Une question s'est posée dans l'hypothèse où on a plusieurs établissements distincts et chaque établissement distinct a désigné un RSS, chaque établissement regroupaient au moins 50 salariés. [...]