La rémunération - Fixation et régime du salaire

Thèmes abordés

rémunération, fixation du salaire, régime du salaire, SMIC, Modalité de paiement, cash, virement, Salaire de base, prime

Résumé du document

Fixation du salaire
Définition : Le salaire est la contrepartie du travail.
Librement fixé par les parties, repose sur principe de liberté contractuelle mais il doit respecter le minimal sociaux et les règles d'ordre public.
Le SMIC :
Définition : Le SMIC est le salaire minimum légal au-dessous duquel il est interdit de payer un salarié (règle d'ordre public). C'est un salaire horaire

Extraits

[...] La rémunération 1. Fixation du salaire Définition = Le salaire est la contrepartie du travail. Librement fixé par les parties, repose sur principe de liberté contractuelle mais il doit respecter le minimal sociaux et les règles d'ordre public. Le SMIC : Définition : Le SMIC est le salaire minimum légal au-dessous duquel il est interdit de payer un salarié (règle d'ordre public). C'est un salaire horaire Bénéficiaires = tous les salariés âgés de 18 ans révolus, dans toutes les branches professionnelles. [...]

[...] Employeur doit respecter ces minima conventionnels Prohibition de l'indexation des salaires = Interdit par une clause du contrat de travail ou convention ou accord collectif d'indexer salaire sur le SMIC ou indice général des prix Par contre, clause prévoyant indexation des salaires sur les prix des biens et services ayant une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité des parties est licite. Interdiction des discriminations : Principe général de non-discrimination : (art L1132-1) du code du travail : Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement ou de distribution d'action. Sanctions = L'acte discriminatoire devient nul. Employeur encourt 1500€ d'amende par salarié. [...]

[...] Si situation identique employeur doit prouver différence de traitement par des éléments objectif et pertinents. Critère justifiant une différence de traitement dans situation identique = - Ancienne du salarié - Possession d'un diplôme - l'expérience - Les stages - La responsabilité - La qualité du travail pas de différence de salaire à travail égal pour 2 salarié de 2 établissement d'une même entreprise si rémunération est fixé par la loi, convention ou accord collectif Sanction = salarié peut obtenir dommage et intérêt et un rattrapage de salaire Pas de sanction pénale Prescription de 5 ans Le régime du salaire Modalité de paiement : Mode de paiement = Loi permet à l'employeur de choisir le mode de paiement jusqu'à un seuil de 1500€ mais salarié peut exiger paiement en espèce Au-delà de 1500€ = 1500,00 paiement par virement Périodicité = Salaires payés tous les mois. [...]

[...] Bénéficie super privilège = permet payer les 60 dernier de travail, et privilège général = les 6 dernier mois =>Entreprise cotise a une assurance, et en cas de défaillance les salaires seront verser par l'AGS. [...]

[...] Bulletin de paie = écrit d'un bulletin de paie obligatoire. Mentions obligatoires = - Éléments d'identifications de l'entreprise et du salarié - Période pour laquelle la rémunération est versée - Composantes de la rémunération brute : heure normale, heure supplémentaire, prime, avantage en nature - Nature et montant des prélèvements sociaux et fiscaux - Montant de la rémunération effectivement reçues par le salarié - Mention éventuelle des congé pris durant la période, et indemnité de congé payés - Mention invitant le salarié à conserver le bulletin sans limitation de durée Mentions interdites = - Exercice du droit de grève - Activité de représentation du personnel Les garanties de salaires : Protection contre l'employeur : Employeur ne peut pas faire de retenue sur salaire ou de compensation concernant les créances entre le salarié. [...]