Les relations de travail privées: les fonctionnaires et les agents publics

Thèmes abordés

fonction publique, contrat, droit privé, fonctionnaires, administration

Résumé du document

Le droit du travail n'est pas totalement exclu du secteur public car certains établissements sont soumis, au moins en partie, au droit privé.
Il existe trois fonctions publiques: la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires ne relèvent pas du droit du travail. Les fonctionnaires ne sont pas liés à leur administration par un contrat de travail et ils bénéficient d'un statut légal et réglementaire de droit public, c'est ce que l'on appelle le statut de la fonction publique.

Extraits

[...] Le droit communautaire lui considère les fonctionnaires comme des salariés. Les agents publics non titulaires. A côté des fonctionnaires il y a des agents publics qui ne sont pas titulaires et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires. Il s'agit essentiellement d'agents contractuels (recrutés par contrats); ces agents sont dans une situation un peu précaire car ils ne bénéficient pas du statut de la fonction publique mais ils né bénéficient pas non plus du droit du travail. Le tribunal des Conflits dans l'arrêt du 25/03/96 a décidé que les personnels non titulaires travaillant pour le compte d'un service publique administratif, gérés par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public. [...]

[...] Par ailleurs il y a un certain nombre de décrets qui sont venus conférer à ce personnel quelques garanties supplémentaires notamment e droit à une indemnité de licenciement ou encore le droit à l'assurance chômage. En revanche si le service public administratif est géré par une personne privée et bien dans ce cas le personnel qui est employé est soumis au droit du travail. Paragraphe Les personnels des SPIC et des entreprises publiques. Ces personnels relèvent du droit du travail et leur contrat est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail et relevant de la compétence du conseil des Prud'hommes. [...]

[...] Les relations de travail privées: les fonctionnaires et les agents publics Le droit du travail n'est pas totalement exclu du secteur public car certains établissements sont soumis, au moins en partie, au droit privé. Paragraphe Les fonctionnaires et les agents publics. Les fonctionnaires. Il existe trois fonctions publiques, la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires ne relèvent pas du droit du travail. Les fonctionnaires ne sont pas liés à leur administration par un contrat de travail et ils bénéficient d'un statut légal et réglementaire de droit public c'est ce que l'on appelle le statut de la fonction publique. [...]

[...] Cette question a donné lieu à une divergence de jurisprudence entre le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Cette divergence tend à s'estomper aujourd'hui et aujourd'hui la Cour de Cassation adopte une position proche de celle retenue par le Conseil d'État. La Cour de Cassation décide désormais que les dispositions du code du travail ne s'appliquent aux entreprises à statuts que lorsque ces dispositions le prévoient expressément ou, à défaut, lorsqu'elles présentent un caractère d'ordre public (c'est le cas par exemple du droit disciplinaire dans l'entreprise) et à condition dans les deux cas qu'elles soient plus favorables que le statut. [...]