Les relations du travail au Canada

Résumé du document

Dès 1872, l'acte concernant les associations ouvrières (Canadian Trade Union Act) met fin à la théorie juridique qui assimilait la négociation collective à une coalition pour restreindre le commerce. En 1875-76, la grève et le piquetage pacifique sont légalisés. En 1907, la Loi des enquêtes en matière de différents industriels (Industrial Disputes Investigations) créé le système de conciliation. Enfin, l'ordre exécutif PC 1003 (National War Labor Act) définit les règles d'accréditation et les pratiques de travail déloyales.
a) L'accréditation et la sécurité syndicale :
Lorsqu'un syndicat peut prouver qu'il a un nombre suffisant d'adhérents, il est accrédité dans une entreprise. Il est alors reconnu comme le représentant exclusif de tous les salariés considérés comme faisant partie de l'unité de négociation, qui deviennent ainsi automatiquement membres du syndicat.
Ceci rend possible le prélèvement sur les salaires des cotisations syndicales, la sécurité syndicale. Dans plusieurs provinces, dont le Québec, ce prélèvement est obligatoire.

Extraits

[...] Les fédérations élaborent leur stratégie de façon autonome les unes des autres et vis à vis de la confédération (autonomie des métiers et exclusivité de la juridiction d'un syndicat), celle-ci ayant comme rôle de résoudre les conflits entre syndicats. A l'inverse dans certaines fédérations, le siège aux Etats-Unis peut contrôler jusqu'aux sujets de négociation, au droit de grève et à l'élection des représentants. Actuellement, la première confédération est le Congrès du travail du canada (Canadian Labour Congress). Environ 20% des effectifs syndicaux appartiennent à des syndicats qui ne sont pas affiliés à une confédération. [...]

[...] Et le secteur public connaît une très forte syndicalisation Le fort taux de syndicalisation est expliqué notamment par l'organisation des structures politiques et législatives de régulation du marché du travail (plus sévères vis à vis des employeurs qu'aux Etats-Unis par exemple). En définitive, le Canada possède un système de relations du travail qui s'est très largement inspiré de celui des Etats-Unis et qui reste très liés à ceux-ci, aussi bien par le patronat que par les syndicats. Cependant, certaines divergences, et notamment la décentralisation des juridictions chargées de l'application de la législation du travail, sont plutôt en faveur des syndicats, ce qui contribue à expliquer le fort taux de syndicalisation canadien. [...]

[...] Enfin, l'ordre exécutif PC 1003 (National War Labor Act) définit les règles d'accréditation et les pratiques de travail déloyales. L'accréditation et la sécurité syndicale Lorsqu'un syndicat peut prouver qu'il a un nombre suffisant d'adhérents, il est accrédité dans une entreprise. Il est alors reconnu comme le représentant exclusif de tous les salariés considérés comme faisant partie de l'unité de négociation, qui deviennent ainsi automatiquement membres du syndicat. Ceci rend possible le prélèvement sur les salaires des cotisations syndicales, la sécurité syndicale. [...]

[...] La structure des négociations collectives au Canada repose sur la notion d'unité de négociation. Or celle-ci est complexe à déterminer. Sa définition peut être un élément de la stratégie de la négociation, patronat et syndicat visant des objectifs opposés. Une unité de négociation doit regrouper des salariés présentant des intérêts assez homogènes. En général sont exclus les salariés ayant des responsabilités managériales ou de gérance, ce qui veut dire que la maîtrise et la majorité des cadres ne peuvent pas se syndiquer. [...]

[...] Les commissions des relations du travail L'application de la législation du travail est du ressort des commissions des relations du travail (Labour-Relations Boards). Ces onze juridictions, tripartites et relativement autonomes statuent, en dernière instance, sur les questions d'accréditation et désaccréditation, de définition des unités de négociation et d'atteintes aux droits (pratiques de travail déloyales). Elles traitent de plus en plus aussi des problèmes de légalité des grèves et d'interprétation des conventions collectives. Enfin elles jouent un rôle important dans la conciliation. [...]