Relations collectives du travail

Résumé du document

Cours complet de Relations Collectives du travail (2007-8)- 3eme année de Licence de Droit. 50 pages



L'existence est d'abord un fait avant de devenir du droit. Dans la fabrique, dans l'usine, au côté de l'employeur s'exerce sur une masse et, corrélativement, une masse d'hommes s'oppose parfois à l'employeur. C'est une relation collective d'un seul côté : d'un côté une collectivité d'hommes celle des salariés qui entre en relation avec l'autre côté, avec le pouvoir, pouvoir de celui qui peut décider d'embaucher, de licencier, qui dirige et qui organise le travail. Cette relation collective d'un seul côté est sans doute la forme la plus spontanée de relations collectives de travail avec, entre autres comme manifestation, la grève.

Extraits

[...] Il fallait avoir obtenu au moins ou des suffrages exprimés. Donc le droit d'opposition avant 2004 était d'exercice très délicat. -Après 2004, il suffit pour faire opposition (c'est le régime actuel) que les syndicats non-signataires aient obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des comités d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Il y a donc eu un assouplissement. L'opposition est également possible en ce qui concerne les accords de branche, et, le même régime s'applique d'ailleurs aux accords interprofessionnels. [...]

[...] L'inspecteur du travail joue dans la procédure le rôle essentiel. Il convent donc d'envisager le régime de l'autorisation administrative avant d'examiner les incidences de cette autorisation ou d'un défaut d'autorisation sur le contrat L'autorisation administrative de licenciement : Contrôle exercé par l'inspecteur du travail : Les modalités de ce contrôle sont définies en parties par la réglementation et en partie par la jurisprudence du Conseil d'Etat. La procédure est définie par la réglementation. L'employeur doit en premier lieu procéder à l'entretien préalable au licenciement ou bien si le représentant est englobé dans un grand licenciement économique, il doit consulter le comité d'entreprise conformément au droit commun. [...]

[...] Ces prérogatives, quelles sont-elles ? Il y a d'abord la liberté d'expression. Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, l'employeur doit fournir à chaque section syndicale d'entreprise des panneaux réservés à les affichages des communiqués syndicaux. L'organisation syndicale est maîtresse du contenu de l'affichage avec une double réserve : -réserve des lois sur la presse : réserve sur la presse réprime l'injure et la diffamation. Donc le syndicat est tenu d'éviter ces deux actes -réserve liée au principe de spécialité des syndicats : l'activité commerciale est interdite aux syndicats. [...]

[...] Et donc, la stipulation de la prime d'assiduité sera tout à fait inefficace. La prohibition des sanctions pécuniaires rend difficile la suppression d'autres primes. Et pour la même raison, la réduction de salaire ne peut pas excéder le montant de la rémunération qui correspond à l'arrêt de travail. On ne peut pas défalquer du salaire des grévistes un temps de non travail plus long que le temps strict de l'arrêt de travail. Sanction de la faute lourde : La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde et il résulte à contrario de ce texte, l'article L521-1 du code du travail, que le licenciement est possible en cas de faute lourde. [...]

[...] 423-1-1 du code du travail). Les délégués du personnel sont alors investis de l'ensemble des attributions du comité d'entreprise. Les réunions respectives des délégués du personnel avec l'employeur et du comité d'entreprise, composé en fait de l'ensemble des délégués du personnel se tiennent séparément, et, les élus disposent d'un crédit d'heure majoré. L'intérêt des délégations uniques du personnel pour l'employeur, c'est que malgré tout c'est un peu moins coûteux que d'avoir à la fois des délégués du personnel et un comité d'entreprise, et, le nombre de délégués du personnel est un peu moins important. [...]