Règles de procédure du « petit licenciement économique collectif » dans une entreprise de plus de 50 salariés

Résumé du document

Le licenciement économique collectif de 2 à 10 salariés sur 30 jours (« petit licenciement économique collectif ») dans une entreprise de plus de 50 salariés doit respecter les étapes procédurales suivantes :
- La consultation du comité d'entreprise ;
- Les entretiens préalables individuels ;
- La notification des licenciements ;
- L'information du Directeur départemental du travail.

L'employeur qui envisage de procéder à un petit licenciement économique collectif dans une entreprise de plus de 50 salariés doit tout d'abord procéder à la consultation du comité d'entreprise (article L. 1233-8 du Code du travail).

Extraits

[...] 1233-42 du Code du travail) ; A ce titre, la jurisprudence a précisé que l'énoncé de la raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) et de son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat) était indispensable (Cour de cassation, chambre sociale avril 1997, pourvoi Nº 94-42154 ; 22 octobre 2003, pourvoi nº 01-44911). La priorité de réembauchage (articles L. 1233-16, alinéa 2 et L. 1233- 42 du Code du travail) ; la proposition de convention de reclassement personnalisé dans les entreprises de moins de 1000 salariés (article L. 1233-65 du Code du travail) / la proposition de congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1000 salariés (article L.1233-71 du Code du travail) ; le délai de 12 mois pour contester la régularité ou la validité des licenciements (article L. [...]

[...] 1235-7 du Code du travail) ; les droits en matière de droit individuel à la formation (article L. 6323-19 du Code du travail) L'information du Directeur départemental du travail L'employeur doit, enfin, informer le Directeur départemental du travail des licenciements économiques prononcés (article L. 1233-19 du Code du travail), dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement (article D. 1233-3 du Code du travail). L'article D. 1233-3 du Code du travail énumère les informations à communiquer. Remarque - Etape supplémentaire : lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit alors immédiatement informer les représentants du personnel de cette dernière (article L. [...]

[...] 1232-2, alinéa 3 du Code du travail) La notification des licenciements La notification des licenciements prend la forme de lettres recommandées avec accusé de réception (article L. 1233-15, alinéa 1er du Code du travail). Ces lettres doivent être signées par la personne ayant qualité pour prononcer le licenciement (Cour de cassation, chambre sociale juin 1999, pourvoi nº 97-42208). Elles ne peuvent être adressées aux salariés concernés moins de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le salarié concerné a été convoqué à l'entretien préalable (article L. [...]

[...] Il doit adresser aux membres du comité d'entreprise tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; la loi énumère les informations à communiquer avec la convocation à la réunion (article L. 1233-10 du Code du travail). La convocation doit être adressée aux membres du comité d'entreprise trois jours au moins avant la séance (article L. 2325-16 du Code du travail). L'employeur n'est tenu de procéder qu'à une seule réunion du comité d'entreprise. Cependant, en pratique, il est fréquent que deux réunions se tiennent, la seconde étant destinée à fournir au comité d'entreprise des réponses motivées aux observations qu'il aura formulées lors de la première réunion (cf. [...]