Les règles du droit social

Thèmes abordés

Règles du droit social, diversité des sources, hiérarchie des sources, règles de conflit de lois, règles de conflit de juridiction

Résumé du document

Les sources du droit social sont très diversifiées, certaines sont nationales ou supranationales, d'autres sont non négociées par opposition aux sources professionnelles qui sont négociées. Autant de sources qui constituent une hiérarchie.

Extraits

[...] Un accord collectif porte sur 1 ou plusieurs points particuliers. Doc 3. Le règlement intérieur établi par écrit à l'initiative de l'employeur après avis des représentants du personnel, obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés. Il fixe les règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline. II) La hiérarchie des sources du DS : En principe, il est possible de déroger aux lois et aux règlements en vigueur à condition qu'il soit plus favorable au salarié : c'est l'ordre public social. [...]

[...] Cette pratique oblige l'employeur vis-à-vis des salariés. Mais ce dernier pourra dénoncer, pour cela il devra : Informer individuellement chaque personne. Informer les représentants du personnel. Respecter un délai raisonnable pour éventuellement ouvrir de nouvelles négociations. L'accord atypique est un accord signé par l'employeur mais qui ne répond pas aux conditions de formation d'un accord collectif. Exemple : accord sans écrit ou signer avec des interlocuteurs non syndicaux, sous réserve qu'un véritable accord collectif n'est pas nécessaire sur le sujet. [...]

[...] Le CT est régi par la loi choisi par les parties mais sans privée le salariés des dispositions impératives plus favorable du pays ou s'accomplie le droit du travail. En l'absence de choix, le contrat est régie par la loi du pays ou le travailleur accomplie habituellement son travail même s'il est détaché temporairement. IV) Les règles de conflit de juridiction : doc 4. Les conflits liés aux relations de travail relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire (civil et répressif). Ils relèvent également des juridiction de l'ordre administrative. [...]

[...] CHAPITRE Les règles du droit social. Introduction : Les sources du DS sont très diversifiées, certaines sont nationales ou supranationales, d'autres sont non négociées par opposition aux sources professionnelles qui sont négociées. Autant de sources qui constituent une hiérarchie. La diversité des sources du DS : A. Les sources externes : doc 1. On trouve les recommandations de l'OIT, les conventions et traités internationaux qui s'appliquent à ceux qui l'on signé, le droit européen communautaires visant à harmoniser les législations à travers les directives européennes et les règlements. [...]