Règles d’application des conventions territoriales

Thèmes abordés

Conventions collectives, territoire, entreprise, application territoriale, cour de cassation

Résumé du document

Le caractère national, il s'agit de l'hexagone, il existe des dispositions spécifiques concernant la Corse et les DOM TOM.
La problématique de l'application territoriale concerne bien évidement le double niveau territorial.
Quelle convention appliquer dans une entreprise qui a une convention collective régionale, départementale et nationale ?

Extraits

[...] L'employeur réuni les organisations syndicales et affirme que les 35h seront rémunérés 35h ; Et 10 jours de RTT au lieu de 21, c'est de rémunération en moins. Avant l'accord protégeaient les salariés au niveau de l'entreprise. En ile de France, Bosch n'a pas fait ça, parce que le marché du travail n'est pas le même ! Mais là où c'est la merde parce que ya beaucoup de chômage, les entreprises sont maîtresses. Au sein d'une même entreprise les accords d'établissements d'établissement sont autorisés, car il n'y a pas de discriminations (vu qu'ils ne sont pas géographiquement au même endroit). [...]

[...] Règles d'application des conventions territoriales Le caractère national s'agit de l'hexagone, il existe des dispositions spécifiques concernant la Corse et les DOM TOM. La problématique de l'application territoriale concerne bien évidement le double niveau territorial. Quelle convention appliquer dans une entreprise qui a une convention collective régionale, départementale et nationale ? Exemple : Poste de DRH chez Bouygues (entreprise de bâtiment) et l'on est localisé dans le 78 on recrute des salariés et l'on obtient un chantier en Alsace. On détache des salariés recrutés à Paris : Cela devrait être les mêmes conventions collectives ? [...]

[...] Le salarié dit que la convention collective a été modifiée, donc licenciement sans motif, etc . Car application automatique immédiate Comme il y a une extension des collectivités nationales de ces conventions le sont) Les DRH doivent mener une veille juridique constante avec une quinzaine d'avenants par jour 2nd principe fondamental = personne n'a son mot à dire, ni l'employeur, ni le salarié, cela s'applique comme une loi. Cela s'impose aux partis, aucune exception n'est prévu. Ces effets s'appliquent aussi à tous les contrats transférés par l'article L122-12 Problématiques des intérimaires qui n'ont pas de contrat de travail conclu avec l'entreprise donc en règle générale, l'utilisateur (comme Renault par Exemple) ils appliquent les règles conventionnelles pour leurs propres salariés mais ne sont pas appliqués pour les intérimaires. [...]

[...] La cour de cassation a répondu de manière claire, c'est la convention collective du lieu d'embauche. Car l'affectation est de nature temporaire Exemple : On est salarié d'une entreprise soumise à une convention collective nationale, régionale et départementale et même une convention collective locale. (Exemple : Magasin de robe de mariée de Toulouse). On applique ici la même règle de l'arrêt de 1988 : Interdiction de cumul Il faut choisir laquelle on prend : Principe de faveur Le mode de calcul est comme la première fois : Bloc d'avantage de même nature par bloc d'avantage de même nature pour l'ensemble des salariés. [...]

[...] Mais depuis 2004 = la vraie révolution en droit du travail Le principe de faveur joue entre les conventions collectives d'un niveau supérieur La loi Fillon va réformer cela et va maintenir le principe de faveur entre la loi et la convention de branche (aucun accord ne peut faire moins bien que la loi), elle maintient le principe de faveur entre la convention et le contrat de travail (sous réserve relative aux obligations) par contre elle fait disparaître le principe de faveur entre la convention de branche et l'accord d'entreprise. Avant, c'était impensable, aujourd'hui c'est fini. Pas de discrimination entre établissements avec des accords différents car la loi prévoit la possibilité de conclure des accords d'établissement ( = élément objectif de différenciation) C'est une révolution totale. On va vers une adaptation des règles de droit du travail par région en fonction du marché de l'emploi de chaque région. (cf 7.) Exemple : On est dans une banlieue de merde à Lyon, et Bosch a une usine là- bas ! [...]