Réglementation en matière de repos et de congés

Thèmes abordés

droit du travail, code du travail, repos hebdomadaire, jours fériés, ponts, congés payés, autorisation d'absence, compte épargne temps

Résumé du document

Repos hebdomadaire
Mise en place :
- Interdiction d'occuper un même salarié plus de 6j par semaine
- Durée minimale du repos : 24h + 11h de repos quotidien
- Repos hebdomadaire accordé le dimanche (sauf dérogations)
Dérogations : au repos hebdomadaire le dimanche :
- Dérogations permanentes de droit...
- Dérogations conventionnelles...
- Dérogations temporaires, après demandes présentée au préfet...
- Dérogations sur un fondement géographique...
- Dérogations temporaires autorisées par le maire..

Extraits

[...] Salarié qui a travaillé durant toute la période de référence a droit a congé maximal de 30 jours ouvrables semaines). Période équivalente : 24j de travail (24j/sem) ou 20j de travail (20j/sem) = 1 mois travail effectif Période d'absence : Pas des périodes de travail effectif sauf : Congés payés de l'année précédente Congé maternité ou adoption Congé de formation Suspension du contrat de travail pour accident de travail, de trajet, maladie professionnel Contrepartie en repos Employeur fixe date de départ en congé sauf si cet ordre résulte convention collective. [...]

[...] Réglementation en matière de repos et de congés 1. Repos hebdomadaire Mise en place : Interdiction d'occuper un même salarié plus de 6j par semaine Durée minimale du repos : 24h + 11h de repos quotidien Repos hebdomadaire accordé le dimanche (sauf dérogations) Dérogations : au repos hebdomadaire le dimanche : Dérogations permanentes de droit : Etablissement dont fonctionnement ou ouverture est nécessaire pour la production, l'activité ou les besoins du public. Dérogations conventionnelles : Entreprises recourant au travail continue ou en équipe de suppléance. [...]

[...] Si salarié est partie sans autorisation employeur = constitutif d'une faute sauf si salarié prouve que employeur n'a pas poser jours de congé en fonction des impératifs de l'entreprise mais pour un autre motif qui porte préjudice au salarié = Salarié n'est pas démissionnaire mais absence peut faire objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire Les autres congés et autorisation d'absence Congés pour évènements familiaux : Mariage salarié ou PACS = 4 jours Naissance ou adoption enfant = 14 jours (3+11 jours) Décès conjoint ou enfant = 2 jours Mariage enfant = 1 jour Décès père/mère = 1 jour Décès beaux-parents/frère/sœur = 1 jour Congé de solidarité familiaux : Définition : Permettre à un salarié d'être auprès d'un proche qui a une pathologie mettant son pronostic vital en jeu ou étant en phase terminal d'une infection grave et incurable. Mise en place : Salarié a droit à congé rémunéré. [...]

[...] Employeur peut refuser, si cause préjudice à l'entreprise o Congé pour reprise ou création d'entreprise : Mise en place : Ancienneté de 2 ans dans l'entreprise Durée de 1 ans, renouvelable 1 fois. Contrat de travail suspendu, pas de rémunération Salarié réintégrer dans entreprise à la fin du congé o Congé sabbatique : Mise en place : Durée 6 à 11 mois Ancienneté de 6 ans, dont 36 mois dans l'entreprise Contrat de travail suspendu, pas de rémunération o Droit à absence de salarié exerçant un mandat public ou professionnel : Les élus locaux (maires, conseillers régionaux) : Droit à tous le temps nécessaire pour se rendre aux réunions Pas de rémunération pour ce temps d'absence Les conseillers prud'hommales (élu salarié et employeur) Droit à des stages de formations Protéger contre le licenciement Rémunération versée par l'entreprise Les candidats et élus au parlement : Candidats : Droit à 20j ouvrable pour participer à la campagne électorale Pas de rémunération Récupération des jours ou imputation sur leur congé Elus : Durée du mandat = 5 ans Contrat de travail suspendu pendant 5 ans Si mandat renouvelé = contrat de travail rompu Salarié qui ont acquis des congé mais pas utiliser peuvent les donner à un tiers Le compte épargne temps Définition : Compte qui permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différé, en contrepartie de période de congé ou de repos non prises. [...]

[...] Employeur peut pas refuser. Congé peut devenir activité à temps partiel. Durée maximal = 3 mois renouvelable 1 fois. Possibilité de fractionnement Pendant congé, contrat suspendu, salarié rémunéré par une allocation. Fin du congé : Expiration de la période Dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagné A une date antérieure Congé de soutien familiale : Définition : Salarié qui souhaite s'occuper d'un proche en situation de handicap ou perte d'autonomie grave. [...]