Le règlement intérieur : support du pouvoir normatif de l'employeur

Résumé du document

Le règlement intérieur : support du pouvoir normatif de l'employeur, fiche de 4 pages en droit du travail



Jusqu'à loi 04/08/1982 (loi Hauroux): absence de détermination légale des objets possibles du règlement intérieur, libre appréciation de l'E. Loi de 82 inspirée de l'arrêt du CE Corona 01/02/1980. Limite substantiellement le contenu du RI, soumet sa validité et son entrée en vigueur à conditions de forme et de fond, accroît les pvr de contrôle de l'inspecteur du travail.





Section I élaboration et contenu du règlement intérieur

Section II les contrôles de légalité du règlement intérieur

Section III Le pouvoir disciplinaire

Extraits

[...] à un entretien préalable au prononcé de la faute. L'E. peut être amené à changer le lieu de travail du salarié. Au cours de l'entretien, le S. peut se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois fixé pour le jour de l'entretien. Après, l'E ne peut plus, pour les mêmes faits, prononcer de sanction. Ne pas confondre règle de prescription des motifs avec prescription des faits et de la sanction. [...]

[...] Si modification des attributions, on touche à la qualification, donc au C. l'E. doit respecter la procédure de modification du C. Article 122-44: fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois, sauf si a donné lieu à poursuites pénales. institue prescription des faits fautif: constitue la principale garantie au profit des S. en matière D. L'agissement fautif: faute définie à partir de ses effets. Article 122-45: agissement du salarié considéré comme fautif par l'E. [...]

[...] Le contrôle judiciaire de la sanction s'analyse en un contrôle de régularité de la procédure, et en un contrôle de la justification de la sanction, qui recouvre un contrôle de l'exactitude du fait fautif, et un contrôle de proportionnalité et de licéité par rapport à l'agissement fautif. Le L. est régulier: est prononcé en violation des garanties procédurales prononcées par la loi. Les sanctions de l'irrégularité=distinctes du L. injustifié, dont les sanctions sont plus lourdes. Irrégularité = non respect de la règle de droit. Sanction qui s'attachent à la nullité = réintégration ou indemnisation totale du préjudice. [...]

[...] La sanction doit être prononcée dans le mois qui suit le jour fixé pour l'entretient. Cette règle, quand méconnue, est sanctionnée comme le serait une garantie substantielle. Contrôle de justification: article L122-43: contrôle de la cause réelle et sérieuse de L. Le conseil de prud'homme effectue le contrôle de justification. Il y a un contrôle de la matérialité des faits, et un contrôle de licéité de la sanction. Juge appréciera si la sanction est proportionnellement adaptée à la faute commise. [...]

[...] 4 Le règlement intérieur : support du pouvoir normatif de l'employeur Jusqu'à loi 04/08/1982 (loi Hauroux): absence de détermination légale des objets possibles du règlement intérieur, libre appréciation de l'E. Loi de 82 inspirée de l'arrêt du CE Corona 01/02/1980. Limite substantiellement le contenu du RI, soumet sa validité et son entrée en vigueur à conditions de forme et de fond, accroît les pvr de contrôle de l'inspecteur du travail. Section I élaboration et contenu du règlement intérieur Art L122-33: règlement obligatoire pour les entreprises avec au moins 20 S., élaboré unilatéralement par l'E, soumis à l'avis du Comité d'entreprise et au CHSCT pour matières relevant de sa compétence. [...]