Le règlement intérieur en entreprise

Thèmes abordés

droit du travail, code du travail, règlement intérieur, représentants du personnel, élaboration, formations de dépôt, contenu, clauses interdites, notes de services, sanctions pénales

Résumé du document

Il est obligatoire pour les entreprises de plus 20 salariés d'établir un Règlement Intérieur (RI). Il fixe les règles dans deux domaines précis à savoir : l'hygiène et la sécurité et la discipline.
Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Extraits

[...] Les clauses interdites ? Le contenu du RI ne peut pas restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles ou collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du contrat de travail à accomplir et proportionné au but recherché. Il ne doit pas prévoir de dispositions contraires aux lois, aux règlements, conventions et accords collectifs en vigueur dans l'entreprise. Voici des exemples : Interdire les conversations personnelles Prévoir des fouilles des armoires personnelles Consultation des TIC à des fins personnelles de temps en temps . [...]

[...] Il fixe les règles dans deux domaines précis à savoir : l'hygiène et la sécurité et la discipline. Il reste FACULTATIF pour les entreprises de moins de 20 salariés. Qui élabore le Règlement Intérieur ? Le rôle des représentants du personnel dans le processus d'élaboration ? Le projet est soumis au Comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. Il peut être également soumis au CHSCT pour les matières qui relèvent de sa compétence. Il émet des avis à la direction en vue d'amélioration. [...]

[...] Le contenu du Règlement Intérieur Le RI doit être un document écrit. a. Les clauses obligatoires Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans l'enceinte de l'entreprise mais également à l'extérieur ; les horaires de travail Les sanctions pour non-respect de ce type de règles sont prévues : de l'avertissement à la mise à pied. Les règles d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise et l'établissement. o Ex : Port obligatoire d'un équipement de protection, interdiction de fumer dans les lieux de travail Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, des lors qu'elles apparaitraient compromises. [...]

[...] Le rôle de l'inspecteur du travail ? L'inspecteur du travail a pour rôle le contrôle de la légalité de l'ensemble des clauses du règlement intérieur. Cependant, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification éventuelle des clauses du règlement intérieur qui sont, selon lui, contraire à la loi. Les formations de dépôt et de publicité à accomplir ? Dépôt du règlement intérieur en 2 exemplaires au Greffe du Conseil des Prud'hommes Affichage du RI sur les lieux de travail à un endroit accessible. [...]