Fiche de Droit sur le règlement amiable des conflits

Résumé du document

Mise en oeuvre

- prévue dans les conventions ou accords collectifs.
- dans le cas contraire, mise en oeuvre par l'une des parties, du ministère du travail, du préfet ou une commission (régionale, nationale).
- dans la commission de conciliation, siègent une représentation paritaire des organisations syndicales patronales et ouvrières et des représentants des pouvoirs publics (...)

Extraits

[...] essaie de (prévue par la convention devant la commission de Il est consigné dans un rapprocher les collective) conciliation. Au sein de procès-verbal transmis au greffe points de vue) Ou bien réglementaire : portée la commission de du Conseil de prud'hommes et à la devant une commission conciliation, siège une direction départementale du paritaire, nationale, régionale représentation paritaire travail ; ou départementale comprenant des organisations Échec : le désaccord est constaté employeurs, salariés, pouvoirs syndicales des salariés et dans un procès-verbal de publics des employeurs ainsi que non-conciliation et renvoyé en des représentants des médiation ou en arbitrage. [...]

[...] pouvoirs publics. La médiation Elle intervient après échec En principe, le médiateur Le médiateur émet une (le médiateur d'une conciliation ou est choisi par les parties recommandation motivée dans un soumet une Directement sur accord des d'un commun accord. En délai d'un mois : proposition aux parties l'absence d'accord, il est En cas de refus motivé des parties parties en Ou bien directement à la désigné par le ministre du dans les huit jours, un recours à conflit) demande du Ministre du travail travail ou le président de l'arbitrage doit être envisagé ; la commission régionale de Sinon les parties concluent conciliation. [...]

[...] Cour supérieure d'arbitrage dans parties) pas été résolu par la les huit jours. conciliation ou la médiation Celle*ci rend son arrêt dans un Il peut être prévu par la délai de huit jours au plus. convention collective L'annulation de la sentence Les parties choisissent renvoie l'affaire aux parties qui librement le ou les arbitres désignent un nouvel arbitre. [...]

[...] Le médiateur l'accord et il est applicable par a tous les pouvoirs pour les parties ; il est transmis au s'informer et enquêter. greffe du Conseil de prud'hommes et à la direction départementale du travail. L'arbitrage Il est facultatif et peut L'arbitre émet une La sentence arbitrale s'impose aux (l'arbitre impose intervenir à la demande des sentence arbitrale parties, sauf recours devant la sa solution aux parties lorsque le conflit n'a motivée. [...]