Les régimes juridiques qui encadrent l'activité professionnelle

Résumé du document

Les principes communautaires comme les principes constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle pour toutes personnes et le choix de cette activité entraine obligatoirement l'application d'un régime juridique.
Que la personne soit salariée de droit privé, salarié de droit public ou travailleur indépendant, l'activité est réglementée par le droit (...)

Extraits

[...] Le salarié va être régit à la fois par le contrat de travail mais aussi par la convention collective qui régit l'activité de l'entreprise. Le contrat de travail va déterminer le statut du salarié et 3 éléments sont fondamentaux pour qualifier le contrat de travail. - Le lien de subordination est l'autorité de l'employeur, il dispose de 3 pouvoirs - le pouvoir de direction (donner des ordres et contrôler l'exécution du travail). - le pouvoir réglementaire (rédiger des règles et les porter à la connaissance des salariés). [...]

[...] Au niveau communautaire, l'Union Européenne a consacré 4 grandes libertés : - La libre circulation des biens - La libre circulation des services - La libre circulation des Hommes - La libre circulation des capitaux Ces 4 grandes libertés ont favorisé le libre établissement. La liberté du travail. Elle permet à un individu de travailler ou de ne pas travailler. Cette liberté est reconnue par la constitution de 1958, c'est une mesure d'ordre public de protection. Cette liberté doit être conciliable avec la liberté d'entreprendre. Le droit à l'emploi est complémentaire de la liberté de travail, car il va permettre de rendre employable les travailleurs par le droit à la formation. [...]

[...] (Les autos écoles, les guides, les concepteurs de jeux vidéo ou de logiciels) Pour qu'une activité soit classée dans les professions libérales, elle doit comporter 3 critères : - Elle doit fournir une prestation intellectuelle. - Elle doit respecter une déontologie professionnelle ou un ordre professionnel. - L'activité doit être civile. Les principes juridiques qui sous-tendent l'exercice d'une activité professionnelle. La liberté d'entreprendre. Elle est liée à la liberté du commerce et de l'industrie. Elle remonte au libéralisme de 1789 et a été complétée par les principes communautaires. [...]

[...] Certains travailleurs ne relèvent ni d'un contrat privé ni d'un statut lié à la fonction publique, ils sont appelés les indépendants. Ceux sont : - Les professions libérales - Les commerçants - Les artisans - Les agriculteurs exploitants Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle selon l'article L 121.1 du Code du commerce. Le code de commerce énumère 3 grandes catégories d'actes de commerce : - Les activités de biens et de services - Les activités financières (les banques, les établissements de crédits) - Les activités d'intermédiaires (les assurances, les courtiers) Pour être commerçant il faut effectuer des actes de commerce et il faut exercer de façon habituelle (en tirer un revenu suffisant pour en vivre) et de manière indépendante et personnelle (le travail est à risques et périls). [...]

[...] Les régimes juridiques qui encadrent l'activité professionnelle. Introduction : Les principes communautaires comme les principes constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle pour toutes personnes et le choix de cette activité entraine obligatoirement l'application d'un régime juridique. Que la personne soit salariée de droit privé, salarié de droit public ou travailleur indépendant, l'activité est réglementée par le droit. Problématiques : - Quels sont les différents régimes juridiques qui encadrent l'activité professionnelle ? - Quels sont les principes juridiques qui permettent l'exercice de l'activité professionnelle ? [...]