Réforme de la représentativité syndicale : la loi du 20 août 2008

Résumé du document

Les critères permettant de déterminer la représentativité des syndicats étaient, jusqu'en 2008, fixés par la loi du 11 février 1950 qui en identifiait cinq : indépendance ; nombre d'adhérents ; ancienneté du syndicat ; audience électorale ; attitude patriotique pendant l'occupation. Outre le caractère obsolète du dernier critère, certains autres critères ont pu faire l'objet de détournement : les organisations ont ainsi eu tendance à gonfler artificiellement le nombre de leurs adhérents.

Sur le fondement de la loi, un arrêté du 31 mars 1966 a désigné les 5 confédérations de salariés représentatives au niveau national bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentativité : CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC. Jamais remise en cause depuis, cette présomption était fondatrice de droits pour les organisations syndicales : participation à la gestion des organismes paritaires ; bénéfice de subventions diverses ; possibilité de signer des accords collectifs à différents niveaux ; désignation d'un délégué syndical dans n'importe quelle entreprise ; présentation de candidats aux élections professionnelles, dès le 1er tour.

Les autres organisations syndicales, dont certaines, en plus de quarante ans de vie syndicale, ont vu le jour et acquis une influence importante (SUD, UNSA, FSU…), devaient pour leur part donner la preuve, à chaque échelon (entreprise, branche, interprofession) de leur représentativité. En cas de contestation de la part du chef d'entreprise, le juge d'instance était appelé à trancher le conflit en se référant aux critères de la loi du 11 février 1950. Cette situation créait une réelle inégalité de traitement entre syndicats et fragilisait chaque accord d'entreprise ou de branche.

Extraits

[...] Avec le temps et l'apparition de nouvelles organisations rassemblant un nombre important d'adhérents et de voix lors des élections professionnelles, la nécessité d'une réforme est devenue plus pressante ; elle s'est longtemps heurtée à l'hostilité bien comprise des partenaires sociaux, inquiets de perdre leur position de puissance. La loi du 20 août 2008 établit un régime de droit commun, reposant sur plusieurs critères parmi lesquels l'audience aux élections professionnelles, qui devrait aboutir à une recomposition sensible du paysage syndical français. Les grandes organisations (CGT, CFDT) étant assurées de maintenir leur position tandis que les plus petits syndicats jusqu'alors représentatifs CFTC,CGC) sont contraints de développer des stratégies d'alliance. Pourquoi une réforme ? Une représentativité très fragile des organisations syndicales 1. [...]

[...] Jamais remise en cause depuis, cette présomption était fondatrice de droits pour les organisations syndicales : participation à la gestion des organismes paritaires ; bénéfice de subventions diverses ; possibilité de signer des accords collectifs à différents niveaux ; désignation d'un délégué syndical dans n'importe quelle entreprise ; présentation de candidats aux élections professionnelles, dès le 1er tour. Les autres organisations syndicales, dont certaines, en plus de quarante ans de vie syndicale, ont vu le jour et acquis une influence importante (SUD, UNSA, FSU devaient pour leur part donner la preuve, à chaque échelon (entreprise, branche, interprofession) de leur représentativité. En cas de contestation de la part du chef d'entreprise, le juge d'instance était appelé à trancher le conflit en se référant aux critères de la loi du 11 février 1950. [...]

[...] Pour éviter d'aboutir à cette situation pour le moins dommageable pour la représentativité des personnels, le syndicat demandait la création d'un collège spécifique. Ils ont obtenu l'accord de principe du Gouvernement qui devrait déposer un texte législatif autorisant une telle mesure. Rapport de M. Alain Gournac, fait au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (déposé le 15 juillet 2008) Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales, Rapport au Premier Ministre, M. [...]

[...] Les partenaires sociaux ont entamé, dès le 24 janvier 2008 et parallèlement à d'autres thèmes de négociation, des négociations visant à redéfinir les modalités de la représentativité syndicale, les conditions de validité des accords et le mode de financement des OS. II- La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Publiée au JO le 21 août 2008, la loi a été validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, saisi à ce titre (décision du 7 août) et promulguée le 20 août. [...]

[...] Une volonté d'assouplir le fonctionnement du dialogue social La question de la représentativité est indissociable d'une autre problématique ayant trait aux modalités de négociation des accords collectifs au sein des entreprises. Depuis la loi du 4 mai 2004 dite loi Fillon les règles de validité des accords collectifs étaient les suivantes : un accord collectif était valable et entrait en vigueur dès lors qu'au moins un syndicat représentatif en était signataire, et en l'absence d'opposition : - Au niveau d'une entreprise ou d'un établissement : d'un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au moins la moitié des voix au premier tour des élections professionnelles (CE ou, à défaut, délégués du personnel) - Au niveau d'une branche : d'une majorité arithmétique des organisations représentatives dans le champ de l'accord - Au niveau de l'interprofession : au moins 3 des 5 organisations bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentativité Complexes, ces règles établissaient en outre des régimes différents entre niveaux : prise en compte de l'audience électorale au seul niveau de l'entreprise ; référence à l'arrêté de 1966 aux niveaux branche et interprofession. [...]