La réduction du droit aux vacances en Suisse

Thèmes abordés

Droit, réduction du droit aux vacances, Suisse, droit de la prescription, Code des obligations, intérêt de l'employeur

Résumé du document

Cet article est rédigée de façon tellement biscornue que même en le lisant on va avoir de la peine à le comprendre. Pourtant le principe est simple.
Les vacances sont faites pour que le salarié se repose. Le salarié comme salarié se repose de son travail. Pour bénéficier de vacances le salarié doit avoir travaillé. Le salarié qui n'a pas travaillé (par exemple qui était en congé) n'a pas le droit à des vacances. Le législateur a dit que ce n'était pas très gentil car le salarié qui est malade, ce n'est pas très social de réduire son droit aux vacances.

Extraits

[...] Si l'employeur alloue 4 semaines de vacances et que juste avant les vacances il résilie le contrat. Est-ce que l'employeur qui a fixé des vacances peut résilier ? Ici il n'y a pas de réponse. Si l'employeur ne dit rien, est-ce le salarié qui a pris le risque ou est-ce l'employeur qui a pris le risque ? Si l'employeur dit au salarié qu'il n'a pas beaucoup de travail à nous faire faire et nous demande de prendre des vacances, alors là il ne peut pas demander de restituer des vacances prises. [...]

[...] Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans. Une autre raison purement pratique au fait d'obliger le salarié à prendre ses vacances de façon régulière, c'est que le salarié se repose. Mais surtout, les salariés qui tardent à prendre leurs vacances sont des salariés un peu problématiques. Le premier problème est un peu psychologique, c'est que si le salarié est à ce point scotché à sa place de travail, le jour où l'on l'invite à prendre des vacances, il va mal le prendre, cela peut aller jusqu'à des dépressions. [...]

[...] Le droit nait après 48 semaines, le délai de prescription commence à courir à partir de la 49ème semaine, il commence juste à courir à la fin de la période ouvrant droit aux vacances. Premier commentaire sur cette règle, c'est que l'employeur ne peut pas écrémer /écrêter le droit aux vacances après une année. Le droit aux vacances se prescrit par 5 ans. Il y a des entreprises dans lesquelles les salariés accumulent d'importantes vacances. Il y a des entreprises dans lesquelles les salariés ont des arriérés de vacances de plusieurs semaines, et ainsi il arrive que l'entreprise dise que le droit aux vacances sera périmé. [...]

[...] Droit du travail Suisse L'art. 329b CO la réduction du droit aux vacances Cet article est rédigée de façon tellement biscornue que même en le lisant on va avoir de la peine à le comprendre. Pourtant le principe est simple. Les vacances sont faites pour que le salarié se repose. Le salarié comme salarié se repose de son travail. Pour bénéficier de vacances le salarié doit avoir travaillé. Le salarié qui n'a pas travaillé (par exemple qui était en congé) n'a pas le droit à des vacances. [...]

[...] L'incapacité de travail n'entraine une réduction du droit aux vacances que lorsque le salarié a été absent pendant un deuxième mois complet. S'il est incapable de travailler pendant 2 mois et demi, le deuxième mois complet d'absence est soustrait de la période de référence, mais les 15 jours du troisième mois d'absence ne jouent pas de rôle car ils ne constituent pas de mois complet. Pour comprendre l'art. 329b CO, il faut interpréter ces mots peut réduire la durée de ces vacances d'un douzième de ces vacances un douzième, c'est un mois, peu importe que le salarié ait été occupé pendant une année ou pendant 6 mois. [...]