Liberté, encadrement juridique et conséquences du recrutement

Résumé du document

Fiche résumé de 3 pages sur le recrutement en droit du travail.



Absence d'encadrement juridique car soumis à des logiques contraires : on veut protéger les salariés mais on veut aussi maintenir au profit de l'employeur un libre choix de ses collaborateurs. Dc une liberté qui va brider le juriste. Les employeurs vont abuser de cette liberté d'où nécessité d'un encadrement minimum : loi Aubry 31/12/92.





Section 1 : Liberté de recrutement

Section 2 : L'encadrement juridique du recrutement

Section 3 : Les conséquences du recrutement

Extraits

[...] Les seules décisions de condamnation concernent les employeurs gaffeurs Section 2 :L'encadrement juridique du recrutement 2 niveaux : niveau du drt interne et du drt européen En drt interne Décision années 90, rapport lyon/caen existe en France une liberté sauvage de recrutement. Ce rapport va faire naitre une réforme juridique lourde qui va intervenir avec la loi Aubry. La loi Aubry organise un encadrement limité de la liberté de recrutement. L'art L2313-2 du nouveau code du travail renforce les prérogatives des représentants du personnel ds le contrôle des procédures de recrutement. *Le délégué du personnel : il se voit reconnaître la possibilité de saisir la justice lorske au cours d'une procédure de recrutement l'employeur intervient de manière discriminatoire. [...]

[...] Avoir reconnu au salarié de dder à l'avance à l'employeur la nature des techniques de recrutement qui lui seront appliqués (cela ne marche pas du tout). Le salarié se voit reconnaître le drt de dder le résultat des tests lorsqu'il n'est pas recruté. Loi 31/03/06 sur l'égalité des chances a ouvert de nouvelles possibilités. Ds les grdes entreprises, l'employeur doit mettre en place un recrutement par CV anonyme. Cette loi valide la technique. La HALD haute autorité de lutte contre les discriminations), elle va contrôler et les faire disparaître. [...]

[...] Section 3 : Les csq du recrutement La promesse d'embauche Ds certaines situation l'employeur peut garantir aux salariés un recrutement à venir, le juge vérifie que la promesse d'embauche a été faite sans ambigüité. De fait pr être juridiquement valable, la promesse d'embauche devra être précise et complète. Si l'employeur ne respecte pas sa promesse il pourra être poursuivit par le salarié en dommage et intérêts en fct° du préjudice subit. Seul un motif légitime peut exonérer l'employeur de ces dommages et intérêts. [...]

[...] L'employeur va remplir un formulaire unique d'embauche qu'il va transmettre à l'union de recouvrement dont il dépend. L'URSSAF se chargera alors de diffuser l'info auprès des autres organismes (ANPE, caisse d'assurance chômage, services de l'Etat ) La contractualisation européenne de l'embauche Directive européenne 14/10/91 fait obligation à l'employeur de rédiger un écrit comportant des mentions obligatoires pr tt recrutement. Il peut s'agir soit d'un contrat de travail soit de tte autre support écrit (lettre d'engagement Qque soit le support l'employeur doit respecter des mentions obligatoires comme l'identité des parties au contrat , les cdt° de rémunération, référence de niveau professionnel ainsi que le lieu géographique sur lequel sera exercée l'activité. [...]

[...] Section 1 : Liberté de recrutement Une appréciation difficile Le code du travail art 1221-6 autorise l'employeur à dder à un candidat des infos à cdt° ke ces infos présentent un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. Le salarié doit répondre avec sincérité sauf si la question est en dehors du champ du code du travail. La CNIL a constaté à plusieurs reprises que de grdes entreprises introduisaient ds leur questionnaire d'embauche des mentions illicites : l'origine familiale, choix de vie privée, nationalité d'origine . Le dèv de techniques contestables Dans les années 80, la liberté juridique du recruteur a permis le dèv d'un marketing du recrutement. Le point de départ est l'angoisse du recruteur. [...]