Méthodes de recrutement et nature juridique de la lettre d'embauche

Résumé du document

Le recrutement est une phase précontractuelle, qui se compose de pourparlers, préalable à caractère certain ou incertain. Une offre de travail peut en découler, qui peut elle-même avoir une valeur contractuelle : elle doit être ferme et précise. Elle doit contenir de plus des éléments contractuels : poste, date d'entrée, forme du contrat, rémunération, etc. On parle alors de promesse d'embauche.

Sur les méthodes de recrutement, le principe est le libre choix du collaborateur par l'employeur, reconnu par le Conseil constitutionnel. De plus, il y a un principe de non-discrimination prévu par l'art. L. 1132-1, sur quelque élément qu'il soit : sexe, religion, orientation sexuelle, etc.

A cet effet, des CV anonymes sont mis en place mais ne servent pas véritablement la personne en pratique, car cela peut discréditer le candidat à l'embauche. Cette pratique est facultative, certaines entreprises procèdent par recrutement mixte, donc cela paraît discriminatoire dès le départ.

Extraits

[...] - Le fait qu'il soit en recherche de poste depuis dizaine d'années”, car le préjudice moral subi par l'annulation de l'offre est accru par cette situation de recherche d'emploi. Problématique : Au regard de quels éléments s'apprécie la validité d'un entretien d'embauche, et lorsque celui-ci s'avère positif, l'employeur peut- il retirer unilatéralement sa promesse d'embauche ? Exemple de plan : I. Le processus de recrutement A. Les informations demandées au candidat 1. Informations interdites 2. Informations autorisées B. Les techniques et méthodes d'aide au recrutement 1. Pertinence des questions 2. [...]

[...] La nature juridique de la lettre confirmant l'embauche A. L'analyse B. Les conséquences de la rupture Questionnaire posé à M. Pignon : - Lien direct et nécessaire avec l'emploi selon les textes - Concernant la formation et l'expérience professionnelle. Jurisprudence : possibilité de demander les diplômes mais pas le dossier scolaire qui relève de la vie privée du candidat (art. L. 1221-1. Réponse ministérielle mars 1987) - Concernant le mensonge, le candidat doit répondre de bonne foi. Sinon, c'est un dol qui peut entraîner la nullité du contrat. [...]

[...] 1132-1, sur quelque élément qu'il soit : sexe, religion, orientation sexuelle, etc. A cet effet, des CV anonymes sont mis en place mais ne servent pas véritablement la personne en pratique, car cela peut discréditer le candidat à l'embauche. Cette pratique est facultative, certaines entreprises procèdent par recrutement mixte, donc cela paraît discriminatoire dès le départ. Exemple - Cas pratique M. Pignon est à la recherche d'un emploi. Lors d'un entretien d'embauche, il est confronté à des pratiques à la légalité douteuse, ce qu'il nous demande d'apprécier. [...]

[...] En revanche, concernant le parti politique ou le syndicat, c'est une discrimination. Les tests : - Graphologie : critère de pertinence proche de car cette technique n'est pas fiable et renseigne essentiellement sur la personnalité. Pourtant très pratiquée. - Psychologique : critère de pertinence avéré, car cela renseigne sur la personnalité du candidat mais ne renseigne pas sur les capacités du candidat à remplir la fonction, cela concerne la vie privée. Concernant les indemnités, le candidat doit prouver son préjudice moral par rapport aux longues recherches d'emploi. [...]