La reconnaissance du risque professionnel

Thèmes abordés

Reconnaissance du risque professionnel, saisine de la caisse, enquête de la caisse, arrêt de travail, notification de la décision

Résumé du document

Une fois que l'accident survient, la victime doit informer l'employeur dans la journée ou les 24 heures. Si le risque est une maladie professionnelle, la victime doit déclarer sa maladie à la caisse dans les 15 jours suivants l'arrêt de travail.

Dans tous les cas, aucune sanction n'est attachée à ces obligations de déclaration, la victime ne peut pas être déchue de ses droits sur ces seuls motifs. En revanche, les droits de la victime sont prescrits dans un délai de 2 ans à compter du jour de l'accident.

Extraits

[...] L'information donnée pendant l'instruction Le principe c'est que la caisse doit assurer l'information de l'employeur avant de prendre sa décision et cela vaut dans tous les cas que ce soit une décision de prise en charge ou de rejet. Elle l'informe de quoi ? Elle l'informe de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision et des éléments susceptibles de lui faire grief (les éléments qu'elle a récolté pendant l'instruction). A ce titre, que fait la caisse ? [...]

[...] Si le salarié veut contester cette décision, il peut saisir le TASS. Si le litige fait apparaitre une difficulté d'ordre médicale, la juridiction doit faire appel à un médecin expert. Cette procédure d'expertise médicale n'est pas opposable à l'employeur et donc il ne peut pas se faire représenter au cours de cette expertise. Si l'employeur décide de contester la décision prise à la suite de l'expertise, il doit solliciter à son tour une mesure d'expertise judiciaire. Quels sont les effets sur l'employeur de la décision de refus ? [...]

[...] En contrepartie à l'obligation de déclaration, l'employeur peut émettre des réserves motivées sur l'origine professionnelle de la lésion. L'employeur peut mettre en doute les circonstances de temps et de lieu, ou il peut indiquer l'existence d'une cause étrangère. Il y a eu un DAT dans laquelle l'employeur disait qu'il déclarait l'accident de travail mais avec réserve sans plus d'explication. La Cour de cassation a estimé qu'il devait détailler les réserves, il ne peut pas se contenter de manière générale qu'il émet des réserves. [...]

[...] Si la caisse n'a pas procédé à ces informations dans ce délai, l'accident ou le risque professionnel est implicitement reconnu. Le respect du contradictoire On est dans une phase pré contentieuse, c'est la caisse qui se demande si l'accident déclaré a un lien ou non avec le travail. Puisque c'est précontentieux les exigences de l'article 6 de la CEDH. Le caractère contradictoire de l'enquête Ce caractère commence déjà lorsque la caisse est informée par un salarié d'un risque professionnel. La caisse doit envoyer un double de la déclaration à l'employeur. [...]

[...] L'action de reconnaissance Cette décision de reconnaissance fait grief à l'employeur. Il y a donc un formalisme à respecter : - La caisse doit notifier la décision par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. - Dans cette notification, la caisse doit notifier les voies et les délais de recours. o Pour la victime, la décision ne lui fait pas grief. Il n'a aucun intérêt à la contester donc la décision est notifiée par lettre simple. o L'employeur peut contester cette décision de reconnaissance, la cour de cassation considère qu'il a toujours un intérêt à agir. [...]