Questionnaire sur le contrat à durée déterminée

Résumé du document

1) Le CDD peut-il avoir pour objet ou pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ?
2) Citez les cas qui permettent à l'employeur de recourir à un CDD
3) L'embauche dans le cadre de la politique de l'emploi permet le recours au CDD
4) L'employeur peut recourir à un CDD pour remplacer un salarié absent dans le cadre d'un conflit collectif, ou pour effectuer des travaux dangereux
5) Le CE peut saisir le conseil de prud'hommes dès lors qu'il a connaissance que l'employeur a recours abusivement aux CDD ? (...)

Extraits

[...] (réalisation de la mission ou du résultat) Quelles sont les situations suivantes légales : - CDD/CDDOD/CDD ; - CDDOD/CDDOD / CDDOD - CDDOD/CDD/CDD - CDDOD/CDI/CDD - CDD/CDDOD/CDI A quelle occasion est utilisée l'expression motif réel et sérieux ? (pour la rupture du contrat) 10) Dans quelle circonstance un délai de prévenance de deux mois doit-être respecté par l'employeur ? (dès lors qu'il veut mettre fin au contrat dont le terme est la réalisation de l'objectif fixé) 11) Quelle est la durée de la PE pour un CDDOD d'une durée minimale de 20 mois ? [...]

[...] (on la calcule sur la période minimale du CDD) 10) Le CDD doit obligatoirement comporter un terme ? (vrai) 11) La durée maximale d'un CDD est de 18 mois (sur un terme précis et en principe oui ; mais un contrat de 9 mois maxi est possible si travaux urgents ou dans l'attente de l'entrée d'un salarié recruté en CDI) 12) Dans quel cas oblige-t-on l'employeur à mentionner une durée minimale du contrat ? (Pour le remplacement d'un salarié absent et dont le terme du CDD est imprécis) 13) La durée maximale d'un CDD peut être de 26 mois ? [...]

[...] (La Loi n'a rien prévu, seule l'accord de branche ou l'accord d'entreprise préciseront les modalités) Que se passerait-il si le contrat est prévu pour 30 mois mais qu'il ne mentionne pas l'intitulé contrat à objet défini ? (le contrat pourrait être requalifié en CDI ou obligerait les parties à poursuivre le contrat jusqu'à son terme) Que pourrait demander le salarié si le contrat est bien intitulé contrat à objet défini mais qu'il est conclu pour une dure de 10 mois ? (requalification en CDI, paiement des salaires jusqu'au terme minimale soit 18 mois) Comment prend fin ce contrat si le terme est imprécis ? [...]

[...] 13) La durée maximale d'un CDD peut être de 26 mois ? 14) Le CDD peut être renouvelé pour une période n'excédant pas la période initiale ? 15) Un avenant au contrat peut prévoir le renouvellement alors que les conditions de ce renouvellement ne sont pas prévues dans le contrat initial 16) Un salarié engagé en CDD doit percevoir la même rémunération qu'un salarié engagé en CDI et exerçant les mêmes fonctions 17) L'employeur est tenu de porter à la connaissance des salariés engagés en CDD la liste des postes à pourvoir en CDI dans son entreprise 18) L'employeur peut proposer après un renouvellement, un autre CDD à son salarié : pour quel type de CDD ? [...]

[...] (oui son ancienneté se calcule dès le premier jour de son CDD) 27) On peut prévoir une nouvelle période d'essai suite à la transformation d'un CDD en CDI ? (Oui, mais l'employeur devra imputer la durée du CDD sur la durée de la période d'essai prévu dans le CDI) 28) Citez trois cas qui permettent à l'employeur de rompre le contrat avant son terme (faute grave du salarié, rupture pendant la période d'essai, cas de force majeure) 29) Quel est le montant des congés payés ? [...]