La question de la loyauté dans le droit du travail

Thèmes abordés

Loyauté, droit du travail, règles de fond, patron/employé, entre les associés, libertés des entreprises

Résumé du document

Salarié en congé maladie depuis plusieurs mois qui est donc payé. Mais on suppose qu'il n'est pas réellement malade. Comment l'employeur peut-il faire prouver que le salarié ment? envoyer un huissier (peu efficace) ou médecin.
Mais Chambre sociale, 2 novembre 2002 peut-on engager un détective privé pour suivre l'employeur? La Chambre a répondu "une filature organisée par l'employeur pour surveiller un employé constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifié, eut égard à son caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l'employeur".

Extraits

[...] Loyauté dans les règles de fond. Il faut des règles qui encadrent le marché en droit français. Ces règles ont une connota>on éthique, de loyauté, l'E puissante ne doit pas u>liser sa force économique pour contraindre les plus pe>ts. Dès lors qu'on a une E en posi(on de force ou d'expert, on va aIendre beaucoup plus d'elle. Notamment un comportement loyal. Code monétaire et financier, art L465 réprime de délit d'ini)é. Détenir des informa>ons privilégiées et s'en servir Sociétés cotées en bourses, ouvertes au public, qui meQent sur le marché des parts. [...]

[...] Cela vaut dans deux sens, loyauté patron/employé. Arrêt Chambre sociale Cour de cass 25 février 2003, Mme X est employée à la caisse d'alloca>on familiale et touche elle même à ces alloca>ons. Elle fraude la CAF et se fait bénéficier illégalement d'alloca>ons. CeQe femme était en plus chargée du conten>eux (rechercher les fraudeurs de la CAF) et elle était donc soumise à une obliga>on par>culière de loyauté et de probité doit être irréprochable). Dans les rela>ons au sein d'une Société commerciale (SARL, Société Anonyme), obli par>culière. [...]

[...] Coca avait demandé aux chaines françaises une pe>te faveur difficile à refuser, chaque fois qu'une caissière d'une E bipait un produit concurrent de fanta (marque de coca cola), elle donnait un coupon de réduc>on pour fanta. Comportement déloyal, contraire au principe de concurrence Les E peuvent se faire la guerre mais combat de gentlemen. La demande de loyauté est encore plus forte lorsque les E sont unies par un contrat. Si deux E sont sur le point de contracter, s'il y a rupture de pourparlers + négocia>ons secrètes, alors la rupture sera considérée comme déloyale. [...]

[...] Donc problème car on u>lise l'image d'une E concurrente plus cotée dans le domaine de la mode. La Cour de cass sanc>onne ce comportement, en disant que H&M avait cherché volontairement à créer une confusion dans l'esprit du public entre sa collec>on et le style BUCCI et a profité du savoir faire et des inves>ssements de la société BUCCI. Donc exigence de loyauté alors que les E ne sont pas sous contrat. La guerre doit donc avoir lieu, mais tous les coups ne sont pas permis. [...]

[...] La ques(on de la loyauté dans le droit du travail Ques(on de la loyauté revient fréquemment dans le droit du travail. Salarié en congé maladie depuis plusieurs mois qui est donc payé. Mais on suppose qu'il n'est pas réellement malade. Comment l'employeur faire pour prouver que le salarié ment ? envoyer un huissier (peu efficace) ou médecin. Mais Chambre sociale novembre 2002 peut on engager un détec>ve privé pour suivre l'employeur ? La Chambre a répondu une filature organisée par l'employeur pour surveiller un employé cons9tue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une ame d'un accident de la route qui lui a provoqué un handicap. [...]